Jean-Claude B..., demeurant ... (13ème), en qualités de mandataire liquidateur de la société Jaurès Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège social et ... (19ème), 2 / de M.

, puisque cette société n'avait aucune dette, dans le but de favoriser, sans contrepartie pour la SNEAS, la société ABA dans la gestion de laquelle il était intéressé et ce de mauvaise foi, celle-ci étant

X... a nié sa participation à la structuration des sociétés de décaisse et notamment d'avoir «apporté» des sociétés ; que toutefois il apparaissait que M.

de céder à la société Interagri-France ou à tout substitué la totalité des parts sociales composant le capital social de la SCI Y...

société Financial International Developpement (FID) constituée le 2 décembre 1991, sous la dénomination société Financière Y..., a pris la dénomination sociale FID depuis le 16 novembre 1995 à la suite

1997, lui a infligé une peine d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'une peine d'amende délictuelle, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et l'a déclaré tenu, solidairement avec la société

participations de la dette d'un montant de 269 845,04 euros qu'elle avait envers la société Sebban transports, sa créancière, et que cette dernière société, elle-même débitrice de la somme de 457 347,05

X... de Y..., de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Flomer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué partiellement confirmatif (Paris, 2 avril 2004), que des opérations

; qu'en l'espèce il ressort seulement des constatations des juges du fond que X... était le plus petit actionnaire de la société CTV et qu'il n'avait pas la "signature sociale de droit" ; que dès lors

la société Eros autorisant la distribution de ce billet à ordre à Anne Y..., épouse X..., et la restitution immédiate de ce billet à la société Atlantic Chempharm pour éteindre la dette ; que ce schéma

d'investissements et de participations , l'une et l'autre filiales de la société Mekla BV ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet,

B... et Franco C..., dirigeants de droit de leur société respective, d'avoir, de 1990 à 1995, commis des abus de biens sociaux en rétrocédant notamment aux sociétés Sodelta et Socopap un pourcentage du

AGRICOLE DE SES PARENTS, AVAIT ETE VICTIME, LE 10 SEPTEMBRE 1973, D'UN ACCIDENT, TANDIS QU'IL ETAIT A TEMPS PARTIEL, AU SERVICE D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société

civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle

(pièce n° 4) ; qu'André X... détient 20 % des parts du GIE AIR TOURISME ANTILLES, et une participation de 25 % dans le capital du GIE AIR CARRIBES, qui ont tous deux pour objet social l'exploitation d'aéronefs

de la dette sociale, si bien qu'en condamnant l'association OGEC Cours Maintenon à payer à M.

X... dans la société les dettes de cette dernière supérieures à l'actif de la société, et en opérant de la sorte une confusion entre le patrimoine du principal actionnaire et celui de la société, le Tribunal

, pour la régularité de la construction sociale tendant à l'exploitation des cliniques, il est impératif que la société ALPHAMED et toutes ses filiales ne puissent pas interférer avec la société KOBA et

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation des délits de proxénétisme aggravé et de traite des êtres