AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets et les risques des stipulations des actes auxquels il apporte son concours, d'autre part de contrôler, dans la mesure du possible, les

et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; Attendu que, pour juger

[I] (l'acquéreur) a acquis de la société civile immobilière [Adresse 3] (la venderesse), par acte authentique du 12 octobre 2006, en l'état futur d'achèvement et au prix de 144 210 euros, un appartement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

constatations, excluant tout risque à venir d'une quelconque obligation générale de remboursement des aides perçues par tous les producteurs ayant conclu un contrat d'achat à ce tarif, en refusant d'indemniser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets et les risques des stipulations des actes auxquels il apporte son concours, d'autre part de contrôler, dans la mesure du possible, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La responsabilité du propriétaire pourrait être mise en cause (observation mentionnée au notaire lors de l'achat de M. X...). Cette note a été paraphée par toutes les parties.

les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effet et les risques des stipulations des actes auxquels il apporte son concours, d'autre part de contrôler, dans la mesure du possible les déclarations

L..., directeur des achats, à M.

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets et les risques des stipulations des actes auxquels il apporte son concours, d'autre part de contrôler, dans la mesure du possible, les

les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets et les risques des stipulations des actes auxquels il apporte son concours, d'autre part de contrôler, dans la mesure du possible, les

les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets et les risques des stipulations des actes auxquels il apporte son concours, d'autre part de contrôler, dans la mesure du possible, les

les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets et les risques des stipulations des actes auxquels il apporte son concours, d'autre part de contrôler, dans la mesure du possible, les

et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-provence autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile,

à l'instigation de Jean-Marc X... qui détenait 20 parts du capital social de la SARL Hercule, dont le fils David en détenait 5 000 parts et dont la société X... dont il était le dirigeant en détenait

Y... troublent l'ordre public de manière exceptionnelle et persistante plus de cinq ans et deux mois après les faits ; attendu qu'il est reproché à M.