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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200447
4 avril 2018
des non-salariés agricoles ouvrent droit au bénéfice de la liquidation par anticipation des droits à pension de retraite au titre de l'assurance vieillesse et veuvage du même régime ; Attendu, selon
ECLI:FR:CCASS:2010:C200933
12 mai 2010
la pension d'invalidité prend fin à l'âge à partir duquel l'assuré peut prétendre à la liquidation de sa pension de retraite ; qu'elle est remplacée de plein droit, à partir de cet âge, par la pension
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01318
25 septembre 2019
à pension de vieillesse.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201582
3 novembre 2016
une pension de vieillesse sur la caisse de retraite des marins, mais non avec une pension anticipée ou proportionnelle d'invalidité sur cette caisse, non plus qu'avec la pension d'invalidité prévue par
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01213
25 mai 2011
Antoinette depuis le 1er octobre 2002, dans les trente jours de la décision à intervenir ; d'AVOIR condamné MEDERIC PREVOYANCE à payer à Madame X... la somme de 11.300,63 € à titre de rappel de pension
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10976
12 novembre 2020
H... l'attribution d'une retraite personnelle à compter du 1er avril 2015. Ainsi de ces éléments, il ressort que le médecin du travail n'a nullement constaté l'inaptitude de M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01357
18 septembre 2013
de la pension de l'assurance vieillesse ou au plus tard jusqu'à la fin du trimestre civil au cours duquel l'assuré atteint l'âge de 60 ans ; que le contrat PRECA PREVOYANCE mentionne le versement d'une
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02105
14 septembre 2012
Il est établi que vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.
ECLI:FR:CCASS:2011:C200084
13 janvier 2011
vieillesse pour inaptitude au travail et réplique, en second lieu, que la clause relative au montant des prestations incluant un tableau à double entrée est opposable à l'assuré dès lors que le mode de
ECLI:FR:CCASS:2020:C200187
6 février 2020
F..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, et l'avis de M.
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