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130 résultats pour « pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200447

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

des non-salariés agricoles ouvrent droit au bénéfice de la liquidation par anticipation des droits à pension de retraite au titre de l'assurance vieillesse et veuvage du même régime ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200933

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

la pension d'invalidité prend fin à l'âge à partir duquel l'assuré peut prétendre à la liquidation de sa pension de retraite ; qu'elle est remplacée de plein droit, à partir de cet âge, par la pension

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01318

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

à pension de vieillesse.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201582

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

une pension de vieillesse sur la caisse de retraite des marins, mais non avec une pension anticipée ou proportionnelle d'invalidité sur cette caisse, non plus qu'avec la pension d'invalidité prévue par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01213

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

Antoinette depuis le 1er octobre 2002, dans les trente jours de la décision à intervenir ; d'AVOIR condamné MEDERIC PREVOYANCE à payer à Madame X... la somme de 11.300,63 € à titre de rappel de pension

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10976

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

H... l'attribution d'une retraite personnelle à compter du 1er avril 2015. Ainsi de ces éléments, il ressort que le médecin du travail n'a nullement constaté l'inaptitude de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01357

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

de la pension de l'assurance vieillesse ou au plus tard jusqu'à la fin du trimestre civil au cours duquel l'assuré atteint l'âge de 60 ans ; que le contrat PRECA PREVOYANCE mentionne le versement d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02105

Cassation

14 septembre 2012

14 septembre 2012

Il est établi que vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200084

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

vieillesse pour inaptitude au travail et réplique, en second lieu, que la clause relative au montant des prestations incluant un tableau à double entrée est opposable à l'assuré dès lors que le mode de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200187

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

F..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, et l'avis de M.

Source officielle

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