au cours du transport, la cour d'appel a violé les articles 99 et 103 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que le transporteur qui n'a pas formulé de réserves au départ est censé avoir pris en

de marchandise est garanti contre tout dommage ou perte résultant de toute opération de transport effectuée par un transporteur maritime, terrestre, fluvial, aérien de marchandises et/ou par l'assuré»

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Pris en charge selon lettre de voiture CMR du 26 juillet 2013, les véhicules transportés ont été entièrement détruits par un incendie survenu au cours du trajet en France. 3.

E..., - La société Transports Gallinier et fils, civilement responsable, - La société AXA France IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 4 février 2015,

sa demande fondée sur les connaissements numéros PXM 023808 et PXM 023959, alors, selon le moyen : 1°/ que si le transporteur peut s'exonérer en cas d'incendie, c'est à la condition que le dommage lié

COURS DE ROUTE, LE VEHICULE UTILISE A ETE L'OBJET D'UN ACCIDENT ET LA MARCHANDISE TRANSPORTEE A SUBI DES AVARIES ; QUE LA SOCIETE GONDRAND A ALORS, EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS,

au Rwanda que la demande de renvoi aux fins de supplément d'information" ; "1°) alors que la cour ne peut, sans violer le principe de l'oralité des débats, rejeter des conclusions tendant à ce que soit

n'est pas de nature à lui en transférer la garde juridique et sa responsabilité en cas de perte de l'immeuble n'est engagée que s'il est démontré sa faute ; que la cour d'appel a constaté que les travaux

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soumis au droit interne de l'Etat du transport ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la Cour d'appel que la société GST logistica Italia a émis un « ordre de transport » à l'attention

donc prétendre exclure du préjudice indemnisable les dommages survenus pendant le mois d'août, qu'elle qualifie de période de mise au point ; qu'il s'ensuit que la cour confirmera le jugement qui a adopté

suite à l'accident du 16 mars 2013 pour un montant de 21689,37 euros ; que par conséquence la SARL Castagniccia Transports Marcelli est responsable du dommage survenu en cours de transport (jugement,

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, qu'elle qualifiait d'entreprise monopolistique, avait appréhendé matériellement le conteneur tombé à la mer, de sorte que le dommage était survenu après la phase de transport, la cour d&apos

AERIEN NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE DANS LE CADRE ET LES LIMITES DU CONTRAT DE TRANSPORT ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, LE TRANSPORTEUR AERIEN EST RESPONSABLE DU

lors de la réalisation de la prestation et non des dommages survenus lors d'une activité annexe au marquage publicitaire comme le transport des supports ; que la SARL Art Néon ne peut donc prétendre avoir