individuelles et a prononcé contre la SCI une condamnation à payer une somme d'argent, a violé les dispositions d'ordre public des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que

écrivait pour lui confirmer que son intention était de rénover et de subdiviser les bâtiments actuels en appartements-villas, chacun disposant d'un jardin privé et de deux places de deux parkings individuelles

l'indemnité ; qu'en reprochant à Mme X... de ne pas avoir reconstruit dans le délai de deux ans prévu par la police d'assurance quand elle a constaté que par lettre du 27 mars 2006, l'assurée avait interrompu

L'article L 622-21 du code du commerce, auxquels renvoient les articles L 631-14 pour le redressement judiciaire et L 641-3 pour la liquidation judiciaire pose le principe de l'arrêt des poursuites individuelles

ne peut exciper d'une exception préjudicielle tenant à l'inconstitutionnalité d'un décret ; qu'en tout état de cause, ladite commission a été régulièrement saisie et a rendu un avis favorable aux poursuites

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que Mme Anne-Marie X..., gérante de la société Sarci, poursuivie sur le fondement des articles L. 223-16, L. 731-11, D. 732-4, R. 260-2, R. 262-6, R. 371

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que Mme Anne-Marie X..., gérante de la société Sarci, poursuivie sur le fondement des articles L. 223-16, L. 731-11, D. 732-4, R. 260-2, R. 262-6, R. 371-15

En application de l'article 2244 du code civil, le commandement valant saisie immobilière interrompt le délai de prescription. 6.

faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas d'en exercer de pareilles contre les autres ; d'où il suit que l'arrêt ne pouvait opposer à la banque les poursuites exercées, par ailleurs, contre le

QUE LES AUTRES JEUNES GENS AURAIENT ETE ARRETES ET ROUES DE COUPS AU COMMISSARIAT ; ATTENDU QU'UN CINQUIEME PASSAGE DE L'ARTICLE, AUX TERMES DUQUEL IL NE S'AGISSAIT "NULLEMENT LA DE SIMPLES EXCES INDIVIDUELS

; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'action en résolution ou résiliation d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue

Le 18 novembre 2011, un créancier de l'entreprise individuelle de maîtrise d'oeuvre gérée par M.

du règlement d'arbitrage, déclaré le délai dans lequel ils devaient statuer, non pas simplement suspendu jusqu'à la déclaration de créances par la société Almira intervenue le 2 juillet 1987, mais interrompu

Y... du 19 mars 1992; qu'il en résultait donc que l'instance ayant donné lieu au jugement de validité du 15 mai 1992 n'avait aucunement été interrompue par le jugement susvisé du 19 mars 1992; qu'en

d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-22 du même code, les instances en cours sont interrompues

X... fait grief au jugement de déclarer l'opposition irrecevable, alors, selon le moyen, que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective, étant

elle était redevable ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'administration, l'arrêt retient que, si la prescription quadriennale a été interrompue

INDIVIDUELLES TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT SONT SUSPENDUES PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, Y COMPRIS POUR LES CREANCIERS BENEFICIAIRES DE SURETES