relever et garantir la société LG de toute action en responsabilité qui pourrait lui être intentée pour des faits intervenus entre le 7 février 2012 et la publicité ; qu'ord, il ne s'agit que d'un préjudice

de distribution sera donc rejetée ; 2.- Sur le préjudice lié à la perte d'activité : que ce préjudice a été évalué par l'expert à la somme de 119.217 ¿ de manière forfaitaire et hypothétique pour l'année

, l'insolvabilité même acquise du débiteur de la créance de restitution ne serait pas susceptible de transformer la nature judiciaire de celle-ci en préjudice indemnisable à la charge des notaires même

exploitation « et/ou » la perte de chance de pouvoir acquérir un autre fonds de commerce dans la région pendant les deux ans qui ont précédé la signature de la promesse de vente, la Cour d'appel a réparé un préjudice

charges imposant à l'acquéreur des sujétions particulières tenant à la nécessité d'obtenir l'approbation de la CCIV, la cour d'appel a violé les articles 1626 et 1638 du code civil ; 5) Alors que le préjudice

département de l'Eure à la suite du dépôt du rapport d'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, la cour d'appel, qui a prononcé une condamnation à indemniser un préjudice

L... ; qu'elle retient en dernier lieu que le préjudice ne peut s'analyser que comme une perte de chance, qui demeure, en l'absence d'éléments pour l'apprécier, hypothétique ; que le banquier, qui propose

un mesure d'expertise afin de déterminer le préjudice subi par le défaut d'affiliation au régime d'assurance chômage et sursoit à statuer dans l'attente des conclusions expertales sur les préjudices éventuellement

financier de Monsieur X... est évalué à la somme de 123.176 € (...) ; 1°) ALORS QUE pour être indemnisé, un préjudice doit être certain né et actuel ; que le préjudice subi sur une assurance-vie n'existe

de la SA KPMG à la somme de 295.304,80 euros, et condamné Monsieur Jean-Pierre X... à payer à la SA KPMG la somme de 295.304,80 euros hors taxes au titre du préjudice subi par la société en raison de

au titre du préjudice professionnel de laquelle il conviendra de déduire la provision de 7.200 ?

certain est réparable à l'exclusion du préjudice hypothétique ; qu'en condamnant l'exposante à réparer les conséquences financières de l'action en référé engagée par les consorts D... à l'encontre de

, que les erreurs du notaire commises depuis 1997 lui ont occasionné un préjudice moral et financier, non compensé par la seule rectification de l'état liquidatif , pour avoir été privé pendant plus de

; que si le droit positif français admet la réparation d'un préjudice né de l'angoisse, il ne peut être fait droit à la réparation d'un préjudice hypothétique ; que l'angoisse doit donc être caractérisée

financier subi par la société Ateliers Bois, qui devra tenir toutefois compte de l'intégralité de ce préjudice, composé de la somme de 34 797,45€ au titre de la franchise, 26 910€ au titre des pénalités

purement hypothétique n'est pas réparable ; qu'en ayant réparé le préjudice né, pour Me Y..., de ce qu'il aurait perdu un concours bancaire devant servir à financer sa part de clientèle de la SELARL,

médiation conclu entre les parties le 7 mai 2003, homologué par arrêt du 3 septembre 2004 et exécuté par la société Brochot le 5 octobre 2004 par le versement d'une somme de 35 000 euros au titre « du préjudice

actuel et certain ; qu'ayant relevé que le préjudice subi par Mme [E] à raison de l'absence de mise en cause du maître d'oeuvre « ne peut (…) être qualifié à ce jour de certain (…) dans

réalisation du crédit », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les consorts E... n'étaient pas dans l'impossibilité de solliciter la réparation d'un risque éventuel, qui ne constituait qu'un préjudice

Ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas ordonné la réparation d'un préjudice hypothétique, a fait l'exacte application de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.