de vente contenant prêt d'une somme de 170 000 francs consenti par la société Nancéienne Varin Bernier (la banque) à M.

La réitération par acte authentique n'ayant pas eu lieu, les bénéficiaires ont assigné les promettants en restitution du dépôt de garantie et en paiement de la clause pénale.

Y..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire par l'acquéreur, lequel s'engageait à régler à l'agence une commission de 100 000 francs lors de signature de l'acte authentique ;

pour son compte, qu'elle peut seule demander et ne fait pas perdre à l'acte de prêt son caractère authentique et donc exécutoire, étant souligné que la BANQUE PALATINE ne conteste pas son engagement,

qu'un très grand nombre de prêts ont été accordés, et ce à des personnes distinctes ; qu'en se bornant à constater l'existence "d'une centaine de fiches bristol correspondant à autant de prêts consentis

conditions de conservation des procurations prescrites par l'article 8 du décret du 26 novembre 1971 constitue un défaut de forme au sens de l'article 1318 du code civil, qui fait perdre à l'acte de prêt

étaient considérés comme obtenus par la remise ou la réception des offres de prêts ; que l'acquéreur devait notifier, au notaire désigné pour la rédaction de l'acte authentique, l'obtention ou le refus

Créserfi au paiement de dommages-intérêts ; que le prêteur a été condamné au paiement de dommages-intérêts aux emprunteurs au titre de dysfonctionnements dans l'exécution du contrat de prêt ; Sur le

de crédit pour acquérir autant de logements destinés à être mis en location meublée, n'avaient pas souscrit le prêt en litige pour l'exercice d'une activité de loueur en meublé professionnel, la cour

Etait stipulée une condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur dans les quatre mois de la signature de la promesse. 3.

L'acquisition était financée par un prêt consenti par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la banque). 4.

maison ancienne à usage de résidence principale située à Bondues (59910), [...] , (prêt [...]) ainsi que d'un privilège de prêteur deniers et d'une inscription d'hypothèque conventionnelle publiés et

indemnitaire, la cour d'appel a énoncé que le prêt de restructuration n'avait pas augmenté l'endettement de M.

L'acquisition a été financée au moyen d'un prêt immobilier souscrit le 15 avril 1998 auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque), authentifié par acte notarié du

fait valoir que ces mentions étaient fausses puisqu'elles n'étaient pas présentes à l'étude, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que la signature des cautions était authentifiée et n'avait

avec les autres débiteurs, alors, d'autre part, que la clause d'indexation en relation avec la somme prêtée était déterminante du contrat de prêt, alors, ensuite, que le consentement de M.

à l'emprunteur [comprendre M. et Mme [F]] par voie postale (… )" mais encore en sa page 3 le prêteur a adressé le 22 mars 2004 à l'emprunteur qui le reconnaît, l'offre de prêt n° 29030 qui a été reçue

immobilier souscrit le 15 avril 1998 auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque) ; que ce prêt, authentifié par acte notarié du 21 août 1998, a été garanti par l'inscription

» ; qu'en énonçant cependant, pour écarter la responsabilité de la banque au titre de la méconnaissance de cette clause, qu'elle figurait dans l'acte authentique de prêt dont la banque n'avait pas eu

ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; qu'à la différence des décisions juridictionnelles, l'acte authentique