maladie et une activité professionnelle est assimilée à celle de l'accident, la date à compter de laquelle cette affection est prise en charge au titre de la législation professionnelle est celle de sa première

retient essentiellement que le certificat médical du 16 juin 1992, qui ne répondait pas aux exigence de l'article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, ne pouvait être considéré comme certificat de première

les pièces médicales éventuellement détenues par le médecin-conseil et qu'était joint au dossier l'avis favorable de ce praticien, fixant la date de première constatation médicale de l'affection déclarée

DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS COURT DU JOUR DE CETTE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE, LA DEMANDE DE

la sécurité sociale ; 2°/ que s'il faut tenir compte de la date de la première constatation médicale, pour déterminer si la maladie s'est révélée, après exposition aux risques, dans le délai requis

F... était en arrêt de travail depuis le 30 août 2012, soit depuis plus de 14 jours à la date du 22 octobre 2012 qui doit être considérée comme la date de première constatation médicale.

de 7 jours fixé par ledit tableau ; que la cour d'appel l'a débouté de son recours ; Attendu que la société Kaiser fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / que la première

qu'aucune disposition légale ne prohibe que la première constatation médicale de la maladie se situe antérieurement à la cessation de l'exposition au risque, les premiers juges doivent être approuvés

Z... ; que les pièces administratives du dossier de la caisse versées au débat faisant état de la date de première constatation retenue par elle sont contradictoires ; qu'ainsi, les courriers adressés

médicoadministratif signé le 6 mai 2015 par le médecin conseil que le document ayant permis de fixer la date du première constatation médicale était un arrêt de travail ; qu'il n'était mentionné aucun

ou quel élément médical ce médecin s'est basé pour fixer la date de première constatation médicale au 2 juillet 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse n'avait pas à communiquer à l'employeur

constatation médicale au 12 décembre 2000 tandis que l'avis du médecin-conseil visant le tableau n° 57 mentionnait le 5 février 2009 comme date de première constatation.

constatation médicale au 12 décembre 2000 tandis que l'avis du médecin-conseil visant le tableau n° 57 mentionnait le 5 février 2009 comme date de première constatation.

X... n'avait pas été exposé au risque durant les 90 jours précédant la date de la première constatation médicale du 21 février 1989, a refusé de prendre en charge cette affection à titre de maladie professionnelle

PROFESSIONNELLE AU TITRE DU TABLEAU N° 47 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, ET UNE CONTESTATION AYANT ETE SOULEVEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS AU SUJET DE LA DATE DE LA PREMIERE

constatation médicale au 23 novembre 2010 ; qu'en effet, à défaut d'autres éléments médicaux probants, la date de la première constatation médicale de la maladie, au sens du dernier alinéa de l'article

constatation médicale de la maladie est intervenue dans le délai de prise en charge prévu par ce tableau ; que la preuve de cette première constatation médicale ne peut résulter que de documents, quelle

de l'épaule droite déclarée le 17 mars 2007 » ; Alors 1°) que la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat

constatation médicale de la maladie ; qu'en prenant en compte la date de la première constatation médicale de la maladie pour apprécier le point de départ de la prescription biennale, la cour d'appel

D'AUCUN EXAMEN RADIOLOGIQUE ET QUI DECLARAIT QUE L'INTERESSE ETAIT " SUSPECT DE SILICOSE A SON DEBUT " ; QUE CET ACTE MEDICAL ETRANGER A LA MALADIE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LA PREMIERE CONSTATATION