des travailleurs non-salariés des professions artisanales, ces derniers dans leur rédaction applicable au litige : 7.

R. 711-1 du même code sans devenir tributaire soit d'un autre régime spécial, soit du régime général de sécurité sociale, le régime spécial reste responsable des prestations des assurances maladie, maternité

vie et non-vie, auxquelles il entend voir soumis le régime social agricole des travailleurs non-salariés, alors que ce dernier gère un régime légal obligatoire de sécurité sociale, qui fonctionne sur

au titre de leur dernière activité ; qu'elles bénéficient alors des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès servies par ce régime aux demandeurs d'emploi et continuent à relever

la sécurité sociale, « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, ( ), toutes les personnes ( ) salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit,

de leur dernière activité ; qu'elles bénéficient alors des prestations de l'assurance maladie servies par ce régime aux demandeurs d'emploi, et que durant cette période, aucune cotisation n'est due au

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour valider les contraintes décernées contre Mme Le Gall par un organisme conventionné relevant du régime d'assurance maladie maternité

des non-salariés et de l'article 8 de la délibération n° 95.261 AT du 20 décembre 1995, relative aux conditions d'admission au régime de solidarité territorial, sont exclues des revenus nets non salariés

de vieillesse auprès des caisses du régime général algérien non agricole de sécurité sociale obtiennent, s'ils résident en France, dans le cadre du régime général non agricole de la sécurité sociale,

directe sur la vie) et 92/49 (relative à l'assurance directe autre que sur la vie) s'opposent-ils au monopole d'une caisse d'assurance maladie de droit privé à caractère professionnel ayant pour objet

de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, applicables à la date de l'accident litigieux

intéressés de bénéficier des dispositions concernant les assurances maladie et invalidité des assurances sociales à terre, les maladies et blessures couvertes par les accidents du travail à terre et les

du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. 6.

d'assurances sociales et de prestations familiales dont elles relevaient auparavant et sont dispensées pendant la même période de toute cotisation au titre des assurances sociales et des prestations familiales

en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général auquel elle était affiliée, pour avoir été antérieurement salariée, en vertu des dispositions générales des articles L 311-1 et L 311-2

qualité d'assuré volontaire, pour les risques maladie-invalidité, accident du travail et vieillesse ; que, la société Cofras ayant souscrit auprès de la compagnie PFA-vie une assurance de groupe au titre

auprès d'une compagnie indienne permettant l'affiliation de la salariée à la sécurité sociale ou au régime de retraite d'assurance maladie ou d'invalidité en Inde, la cour d'appel a violé l'article 1315

Maurice X... a cessé le 31 décembre 1983 d'exercer la profession d'avocat en raison de laquelle il relevait du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés et obtenu une pension de retraite

X..., associé égalitaire d'une société civile immobilière de construction en vue de la vente, a été affilié en sa qualité de gérant de celle-ci au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs

susvisés, les personnes qui adhèrent volontairement à l'assurance vieillesse du régime général, comme le prévoit l'article 1er en faveur des travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française