CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372384cd5801467740ad5f
16 mai 2000
Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 19 783,20 francs, alors, selon le moyen, que l'écrit prévu par l'article 2044 du Code civil n'est pas exigé
soc
613723d4cd5801467740eb42
17 octobre 2001
qu'elle avait produites ; que la cour d'appel a exigé un écrit en violation de la loi ; que la cour d'appel et le conseil de prud'hommes n'ont pas pris en compte l'attestation d'un témoin ni le fait que
cr
éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
61372569cd5801467741d813
28 novembre 1995
la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire en temps utile pour l'exercice de la défense ; "que, d'autre part, si en matière de contravention la preuve
6137256bcd5801467741d8f9
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6137256dcd5801467741d9ea
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