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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723e0cd5801467740f593
20 juin 2002
à l'audience où l'appelant a déclaré oralement se désister de son appel principal ; Qu'en statuant ainsi alors que, s'agissant d'une procédure orale, l'appel incident ne pouvait résulter de conclusions
cr
613725a4cd5801467741f74f
11 juin 1996
, ne comporte aucune mention de l'accomplissement de la formalité du rapport; "alors que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport d'un conseiller; qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02505
13 avril 2016
[X] s'est régulièrement désisté de son appel ; qu'il convient de lui en donner acte ; qu'en conséquence, en application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel du ministère public à l'encontre
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06705
16 décembre 2015
380-11 du code de procédure pénale, l'appel du ministère public à son encontre est devenu caduc ; Par ces motifs : DONNE ACTE à M.
6079a8a69ba5988459c4e5e0
2 mai 1968
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE GLOBA (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 10 FEVRIER 1966, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LEDIT GLOBA, PARTIE CIVILE
éesc/N. C
613724e5cd58014677419473
19 août 1987
l'inobservation porte atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause et entraîne la nullité d'ordre public de l'arrêt" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure
civ2
607941069ba5988459c3ff9a
23 février 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL INTERJETE
613725adcd5801467741fb8e
27 mai 1997
été adressée par lettre recommandée expédiée le 22 mai 1996 et que l'appel, formé le 4 juin 1996, était tardif ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100868
9 juillet 2014
ont relevé que, pour être autorisée à poursuivre la procédure en appel, Mme X... avait été contrainte, en application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile, d'emprunter une somme
6079a8039ba5988459c4b9a1
25 juin 1979
FONDEE AU PRINCIPAL SUR LA NULLITE DU MANDAT D'ARRET ET DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ; QUE L'APPEL ETAIT DONC DE PLEIN DROIT RECEVABLE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 501 DU CODE DE PROCEDURE
613725f5cd58014677421d77
29 janvier 2002
Attendu, d'une part, que le demandeur ne justifie pas de son allégation selon laquelle les magistrats qui ont statué seraient les mêmes que ceux qui étaient déjà intervenus dans la procédure frappée
60794c6b9ba5988459c45683
15 octobre 1991
propriété à leur profit et obtenir l'allocation de dommages-intérêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 22 février 1990) les a déboutés de leurs demandes et les a condamnés à dommages-intérêts pour procédure
61372099cd580146773ec383
17 janvier 1979
PROCEDURE CIVILE, L'APPEL FORME PAR CIOCHETTI, AVOCAT, CONTRE L'ORDONNANCE D'UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT DANS L'INSTANCE EN CONTESTATION D'HONORAIRES INTRODUITES PAR DAME X...
613724eecd58014677419905
3 octobre 2007
jugement rendu le 10 octobre 2005 par le conseil de prud'hommes de Montpellier dans un litige l'opposant à la société Datasun, l'arrêt retient qu'en application de l'article 933 du nouveau code de procédure
60794ca49ba5988459c463cc
8 juin 1995
du nouveau Code de procédure civile, l'appel contre une décision gracieuse ne peut être formé que par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu
6137238acd5801467740b1fd
14 novembre 2000
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 401, 403 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident
613723d0cd5801467740e80b
14 mai 2002
, en application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, l'appel interjeté par le liquidateur amiable de la société Egerec formation à l'encontre du jugement rendu dans l'instance
61372441cd58014677413fc7
20 novembre 2003
; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable,l'arrêt énonce qu'aux termes des dispositions de l'article 731 du Code de procédure civile, l'appel n'est recevable, en cas d'incident, qu'à l'égard
ECLI:FR:CCASS:2013:C200277
21 février 2013
résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de procédure de saisie immobilière régie par l'ancien code de procédure civile, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions
6079a8a09ba5988459c4e58f
12 octobre 1971
CIVILE, VIOLATION DES REGLES DE L'APPEL INTRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTRODUIT PAR LETTRE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE
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