de la République a relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 390-1, 551, 591

des P et T, faits prévus et punis par un décret du 11 juillet 1985 ; "aux motifs que les directives 86/361/CEE du 14 juillet 1986 et 88/301/CEE du 16 mai 1988, reconnaissent aux Etats membres, le droit

et obtention indue de documents administratifs, a condamné les deux premiers à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et les trois, solidairement, à une amende douanière et au paiement des droits éludés

à la règle communautaire ; - que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique

la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28 et 30 du Traité de Rome, 7 de la Convention européenne des droits

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1997 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit de M.

Richard, François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Grenoble (4e Chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié

. ; que celui-ci, poursuivi, dans les deux cas, pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition ou vente de ces mêmes produits, a soulevé une

Il en déduit que le droit d'entrée pour les tournois en salle dépend du statut de joueur en ligne et des points de fidélité gagnés en jouant en argent réel sur le site et pouvant être augmentés, selon

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour faux, usage de faux et importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités que la circulaire du 12 janvier 1988 à caractère réglementaire n'a pu, en outre, légalement rendue conforme aux exigences découlant du droit communautaire

pour chacun d'obtenir un emploi, tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre, et qu'elle subordonne cette mesure à l'ouverture d'un droit à pension à taux plein, satisfaisant ainsi

de l'homme et des citoyens du 26 août 1789, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 65 a du Code des douanes, 36 du règlement CEE n° 222/77 du

26 mai 2003, avec la liberté d'expression et avec le droit de propriété garanti par I'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Protocole n° 1 y annexé, lesquels

. ; que celui-ci a demandé à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse- Normandie la délivrance de douze certificats intra-communautaires (CIC) en vue de vendre

par les articles L. 420-1, 2 et 4 du code de commerce ; "alors que l'exercice d'un droit de visite ne peut être autorisé que dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'économie

Z... , gérant d'une société de droit allemand Naz GmbH, Kemal X..., salarié de cette société, et Y...

Maurice, - la société Sorexia, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 19 septembre 1984, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné

communautaire et est illégale comme contraire au principe communautaire précité ; " alors, d'autre part, que les décisions de la Cour de Cassation n'étant pas susceptibles d'un recours de droit interne

de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, 414 et 419 du Code des douanes, 222-37 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, 350 du Code