du 5 août 1987, refusé de délivrer le récépissé de la déclaration au motif que le magasin n'aurait pas répondu aux exigences du texte susvisé ; que les époux A..., qui n'ont pas donné suite à leur promesse

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, d'une part, dit que la clause 3.3.a.ii contenue dans la promesse d'achat signée le 30 novembre 2010 par la société Caussade SAS

QUI, AYANT SIGNE UNE PROMESSE D'ACHAT SANS CONDITION, LUI AVAIT REMIS UN CHEQUE EN LUI DEMANDANT TOUTEFOIS DE NE PAS L'ENCAISSER AVANT TROIS JOURS AU MOTIF QUE CETTE RECEPTION DE FONDS CONSTITUERAIT LE

de ce chef ; que Monsieur X... n'ayant pas pour sa part remis en cause la décision déférée à cet égard, celle-ci est donc confirmée en ce qu'il a été jugé que la promesse d'achat s'appliquait non pas

Y... du capital de la société Aquasolo, par une promesse d'achat consentie par le Groupe Majoritaire, à lever du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, ou par une promesse de vente consentie par M.

) même hors de votre présence, votre droit à la commission reprendrait son plein effet " ; que le 21 mars 1979, le maire de la commune d'Alizay avait signé par l'entremise de la société E.I.N. une promesse

A..., avait pour pendant un autre acte daté du même jour intitulé "promesse d'achat" dans lequel M.

hypothécaire d'un immeuble faisant l'objet d'une promesse d'achat signée par M.

des époux Z... était faite "dans la mesure où ce terrain serait à vendre", ce qui était de nature à établir qu'il s'agissait d'une simple promesse d'achat dont les époux X... avaient pris acte, la cour

à Z..., que les époux Y..., ayant accepté la résiliation de la promesse d'achat souscrite par les époux Z..., ils avaient bien eu l'intention de donner mandat à la dame X..., ès qualités, de restituer

d'achat émanant du fils des époux Y... et d'un "projet de reprise de l'exploitation de M.

CANDY & CO ; * dire et juger que la levée d'option de la promesse d'achat des titres minoritaires de la S.A.R.L. FICANDY dans la S.A.S. CANDY & CO par la S.A. X...    

la première fraction de 16 % d'actions minoritaires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Codivol reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité de la promesse

(la société Bootsieville), société de droit américain, propriétaire de la totalité des parts sociales de la SCI Tomten, une promesse d'achat et de vente de ces parts au prix de 350 000 dollars payable

DE VENTE, L'AUTRE, UNE PROMESSE D'ACHAT, CES ACTES, REDIGES EN UN SEUL EXEMPLAIRE, ETANT CONFIES, AINSI QU'UN MONTANT DE 23500 FRANCS VERSE PAR L'ACQUEREUR A TITRE DE DEDIT, A EPRINCHARD, EN QUALITE DE

Y... et la SCI Les Bas Moguichets soutenaient seulement que la condition suspensive prévue par la promesse d'achat de droit au bail s'était réalisée, M.

société Hôtelière Capi) pour un montant de 100 000 euros, une convention de compte-courant par laquelle elle mettait à la disposition de la société Hôtelière Capi la somme de 400 000 euros, et une promesse

[N] a dénoncé son offre d'achat et n'a pas donné suite à la demande du liquidateur du 27 juillet 2015 tendant à la régularisation de l'acte notarié de vente du fonds. 6.

écritures des consorts Y...; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1103 et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la promesse

vendeur, l'acquéreur évincé, dont les droits sont affectés par cette décision, est recevable à contester celle-ci devant la juridiction d'appel ; qu'en décidant néanmoins que la Société Idéfisc, dont la promesse