défendeurs à la cassation ; Les consorts X... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

» (arrêt du 18 janvier 2013, p. 12) ; ALORS QUE, premièrement, la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication d'une demande en annulation d'un acte publié au fichier immobilier ne peut être relevée

Jean B..., et la somme globale de 1 500 euros à la SCI CIV, prise en la personne de son liquidateur judiciaire et la SCI Etoile foncière, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Mme C... ;

françaises (la COF), s'estimant chacune propriétaire du navire Calypso, la première a engagé une action en revendication de propriété contre la seconde ; que l'association Equipe Cousteau indique tenir son

A..., en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Caducée patrimoine, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

X... est le gérant ; que cette dernière ayant été mise sous sauvegarde le 27 mars 2009, la banque a déclaré sa créance ; qu'un plan de sauvegarde a été adopté le 6 avril 2010 ; que le 6 juillet suivant

Selon les consorts P..., ce délai de cinq ans a commencé à courir le 29 décembre 2005 correspondant à la date de publication de l'acte critiqué au service de la publicité foncière, de sorte que l'action

Jean Y... , domicilié [...], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Y... ne justifiait pas de l'obtention des autorisations nécessaires, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.

les noms de tous les conseiller du salarié-, la publication et la publicité, par voie de diffusion concomitante de la liste dans les préfecture, sous-préfectures, sections d'inspection du travail, mairies

fondement et son objet étaient différents. 9.

de cette clause aux tiers n'est pas subordonnée à une formalité de publicité, alors par ailleurs qu'il est constant que le GIE n'a pas réglé, ni avant ni après le jugement d'ouverture, la totalité du

S... et les époux A..., faire constater que le prix fixé a été intégralement réglé par les époux A..., et voir ordonner la publication de l'arrêt au service chargé de la publicité foncière ; Aux motifs

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille quinze.

______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

civile, section B), dans le litige l'opposant à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

foncière, qui ont pour objet l'opposabilité des actes aux tiers, et les modestes preuves de la propriété immobilière ; en conséquence, le moyen tiré de la situation cadastrale n'est pas suffisant à démontrer

Montpellier approuvant la dernière révision du plan local d'urbanisme applicable au secteur de la ZAC Parc 2000 Extension a été adoptée en séance publique le 21 décembre 2006, mais son opposabilité aux

Montpellier approuvant la dernière révision du plan local d'urbanisme applicable au secteur de la ZAC Parc 2000 Extension a été adoptée en séance publique le 21 décembre 2006, mais son opposabilité aux