AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

aggravés et tentatives, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents : M.

du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt, qui se limitent à faire état des réquisitions écrites du procureur général en date du 6 septembre 2022 sans préciser

Alain A... devant la cour d'appel de Poitiers AR ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2012 où étaient présents : M.

le tribunal administratif, à l'occasion du recours formé contre l'arrêté interruptif de travaux, ainsi qu'il résulte du jugement du 14 juin 2001, a soutenu que le permis initial était devenu caduc ; B

N° X 21-85.526 F-D N° 00032 MAS2 10 JANVIER 2023 CASSATION PARTIELLE REJET M.

président de la cour d'appel du ressort ; que la société a présenté devant la cour d'appel quatre questions prioritaires de constitutionnalité ayant le même objet ; que par un arrêt du 7 mai 2012, la

[W] [G] a présenté, par mémoire spécial reçu le 20 mai 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion de la requête formée par lui en renvoi devant une autre juridiction du même ordre

ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du

[I] [M] a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 10 mai 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion de la requête formée par lui, en renvoi, pour cause de suspicion légitime,

secret professionnel et trafic d'influence, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 janvier 2016 où étaient présents

[D] [W] a présenté, par mémoire spécial reçu le 24 janvier 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion de la requête formée par lui, en renvoi devant une autre juridiction du même

[C] [J] a présenté, par mémoire spécial reçu le 19 février 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion de la requête formée par lui, en renvoi devant d'autres juridictions du même

Pour rejeter la demande de mise en liberté de M.

[W] [C] a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er octobre 2024, une question prioritaire de constitutionnalité, à l'occasion de la requête formée par lui, en renvoi devant une juridiction du même ordre

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2022 Rejet M.

Par ordonnance du 15 décembre 2011, devenue irrévocable, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement. 4. Le 18 mars 2013, Pôle emploi a assigné M.

René Z..., à l'occasion de la requête formée par lui en renvoi, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie contre lui devant la cour d'appel de PAPEETE du chef d'escroquerie ; Attendu