Baudoin X..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ROSSI, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 5 MARS 1979) D'AVOIR ETE PRONONCE APRES QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE AIT ETE CONVERTI

Pain, pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la SOCIETE NOUVELLE SECMER, règlement judiciaire converti en liquidation des biens, 3°/ de Monsieur A..., syndic, demeurant à Grenoble (

Francis A..., a été mis en règlement judiciaire le 17 mars 1983 ; qu'après le décès de M. Emile A..., le tribunal a converti le règlement judiciaire en liquidation des biens ; que M.

Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 16 novembre 1987) d'avoir refusé d'homologuer le concordat voté par ses créanciers et d'avoir prononcé, en conséquence la conversion de son règlement

judiciaire ; qu'après la conversion de ce règlement judiciaire en liquidation des biens, le Tribunal, se saisissant d'office, a étendu la procédure collective à la Société Blais ; Attendu qu'il est

JUDICIAIRE AVANT ACHEVEMENT DU NAVIRE, LA CONSTRUCTION DE CE DERNIER A ETE POURSUIVIE ; QU'APRES LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ARMATEUR A REVENDIQUE LA PROPRIETE

MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CHANCEL, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, DONT LE REGLEMENT

JUIN 1970, QU'A CETTE DATE DE NOUVELLES PROPOSITIONS ONT ETE REFUSEES PAR LE JUGE COMMISSAIRE ET QUE LE CONCORDAT N'A PAS ETE CONSENTI ; QUE LE 11 JUILLET 1970, A ETE PRONONCEE LA CONVERSION DU REGLEMENT

. ; 2°)- Monsieur Jean-Yves Z..., demeurant à Evreux (Eure), ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la SOCIETE NOUVELLE PRESSES ET CISAILLES BRET ; défendeurs à la cassation ; La

outre "que si ladite banque a commis une faute en rompant le crédit accordé en compte courant, il n'est nullement démontré que la suppression du découvert ait eu quelque incidence sur la conversion du règlement

Y..., dirigeant d'un ensemble de sociétés mises en règlement judiciaire, reproche à l'arrêt attaqué (Chambery, 27 août 1987) d'avoir converti ces règlements judiciaires en liquidations des biens en raison

commercial subi par l'ensemble des créanciers de la masse ; " alors que le dirigeant d'une société commerciale, qui n'a été ni condamné à supporter les dettes sociales ni déclaré personnellement en règlement

non une avance sur commissions concernant des chantiers futurs et fictifs ; que non seulement l'opposition n'était justifiée par aucune des trois circonstances admises à savoir la perte, le vol, le règlement

. ; aux motifs que si le magistrat instructeur leur avait donné pour mission notamment "d'examiner les conséquences pénales du règlement judiciaire ou liquidation des biens aux sociétés C.

judiciaire le 26 mars 1975, à continuer son exploitation ; que la liquidation des biens sociale a été prononcée le 17 décembre 1975 et a mis fin à toute activité ; que M.

judiciaire en liquidation de biens et du contrat de location-gérance conclu par les syndics le 27 janvier 1983 avec la société AFO, qui devait d'ailleurs elle-même être déclarée en liquidation de biens

JUDICIAIRE, MAIS FUT AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION, QUE LA MAJEURE PARTIE DU MATERIEL FUT AINSI LAISSEE A SA DISPOSITION, QU'APRES CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS,

judiciaire de M.

Francis G..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), 18, rueambetta, ès qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Nouvelle Bekoto, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque