prononcé la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'avoir refusé de la prononcer aux torts de la salariée alors, selon les moyens, en premier lieu que, d'une part, ni les dispositions

de la procédure subséquente ; "aux motifs que les premiers juges ont, à juste titre, observé que l'article 164 alinéa 2 fait référence aux formes prescrites lorsque les experts estiment qu'il y a lieu

H..., après prélèvement d'une commission ; qu'elle soutenait ne pas se considérer comme revendeuse de cartes avant d'admettre avoir pu, occasionnellement, jouer un rôle de grossiste ; que son activité

de A..., et l'a condamné à une peine d'amende délictuelle de 3 000 euros avec sursis ; "aux motifs que les personnes dont Zef X... avait souhaité l'audition ont été citées à sa demande mais n'ont pu

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 février 2000) que par convention intitulée "Prêt participatif en vue de favoriser

A..., le délégué de tutelle de Clotilde Z..., datées des 6 janvier et 8 février 1995, et qu'elle reconnaît avoir reçues et par lesquelles il lui demandait si elle était en possession de bons au porteur

soin de préciser dans chaque cas en quelle qualité elle agit, ne peuvent caractériser une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et permettre de tenir comme employeur la société mère aux lieu

[L], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que doivent être censurés les actes qui, sous couvert d'une autorisation

pu déterminer qui de M.

convient de rappeler que Jacques X... a été entendu sur des faits dénoncés par une victime dans le cadre d'une enquête préliminaire ; que cette enquête est tout à fait régulière et ne pouvait donner lieu

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté la société CG COQ Ile de France de sa demande d'indemnisation à hauteur de 182 000 francs après avoir

reçu, avec les actions elles-mêmes, le contrôle et la direction effective de la société X... et avoir pu accomplir l'objet social pendant plusieurs mois avant le "dépôt de bilan", qu'il n'est en rien

DU 30 MAI 1968 PREVOYAIT QUE L'AVANCE DE SALAIRE SERAIT REMBOURSEE SUR LA TOTALITE DES HEURES DE RECUPERATION ET QUE LA NOTE DE LA DIRECTION DU 10 JUILLET 1968 AVAIT PREVU QUE LA RECUPERATION SERAIT EFFECTUEE

que, la culpabilité d'une personne n'est légalement établie que si elle repose sur des éléments de preuve réunis conformément aux prescriptions légales et dont la régularité et la valeur probante ont pu

trois mois d'incapacité totale de travail pour l'autre ; qu'un contrôle effectué par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) avant l'accident avait donné lieu

par quiconque que l'administration fiscale aurait cherché à effectuer un contrôle inopiné ; qu'il est donc sans intérêt que la mention relative a un tel contrôle n'ait pas été cochée sur l'imprimé d'avis

Jean-Claude I... a éprouvé avec le recul des années le sentiment d'avoir inexactement témoigné sur le comportement professionnel de M. X..., ce seul élément est insuffisant à démontrer que M.

lieu à suivre contre quiconque d'avoir commis les faits de discrimination syndicale, de faux et usage de faux, de dénonciation calomnieuse et d'entrave à la liberté d'expression dénoncés par M.

J... a pour sa part confirmé la version des faits de son collègue, lui-même n'ayant pas de bâton télescopique ente les mains, et attestant avoir été agressé en même temps que son collègue pour avoir été