La conséquence directe de cette nécessité est la suppression du poste de dessinateur d'exécution à la planche.

P... sera condamné à lui payer avec les intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt conformément à l'article 1153-1 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 ; que

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... les sommes de 18 245,86 euros et de 101 287 euros en réparation de son préjudice alors, selon le moyen, que la réparation d'un dommage qui

Avant d'envisager toute action visant à réduire les effectifs et supprimer votre poste, nous avons mené des actions structurelles de réduction de coûts (réduction des frais généraux, arrêt d'investissements

En l'espèce, maître Z..., notaire, s'est vu confier le règlement de la succession de Michel Y..., impliquant notamment la rédaction de l'inventaire de la succession du défunt, les consorts Y... ayant déposé

; qu'en assimilant les jours de repos supplémentaires prévus à l'accord de 2002, à des jours de réduction du temps de travail (JRTT), que ne prévoit pas ledit accord, la cour d'appel a dénaturé l'accord

dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2270-1, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : 4.

Cléret n'est pas suffisamment motivée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la lettre de licenciement qui invoque une suppression de poste résultant des difficultés économiques de l'entreprise

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

, ensemble l'article 473 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu que, si l'action de l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 3. Mme R... P... et M.

des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile et, partant, statué au fond sur le litige opposant la SELAS [R], prise en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de Monsieur

G... de 16,60 % et non de 30 % du capital total.

Pour confirmer le jugement ayant annulé le redressement consécutif à la réduction et à la suppression des allégements de cotisations patronales en raison du non-respect, par l'employeur, de son obligation

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnisation pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, alors « que la convention collective

dans sa rédaction applicable à la cause.

Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1430 F-D Pourvoi n° A 17-18.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

solidairement à réparation ; 1°) ALORS QUE la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi no 98-1194 du

pour les repas, alors, selon les moyens : 1 ) qu'en l'absence de stipulations de la convention collective sur la composition du repas, cette composition a été déterminée par celle que le Centre médical

''la suppression de ce repos compensateur qui n'a entraîné aucun désavantage pour les salariés de plus de 50 ans par rapport aux autres salariés mais les a placés dans la même situation que ces derniers