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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234ccd58014677407f74
25 novembre 1999
des années 1993 à 1995 ; Attendu que pour décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L. 644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu
6137234ccd58014677407f75
vieillesse prévu par l'article L. 644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L. 644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens
6137234ccd58014677407f76
6137234ccd58014677407f77
complémentaire vieillesse prévu par l'article L. 644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L. 644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit
6137235acd58014677408a69
complémentaire vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit
6137235acd58014677408a6a
de l'année 1995 ; Attendu que pour décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article
613721a5cd580146773f5906
12 mars 1992
confirmée chaque année après réitération de la mise en demeure, dès lors que la somme initialement due n'a pas été réglée ; qu'ayant analysé les statuts de la caisse, desquels il résulte que, dans le régime
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201656
7 novembre 2013
, correspondant aux cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance vieillesse et du régime invalidité décès pour les périodes du 1er juillet 1986 au 31 décembre 1986 et du 1er janvier 1992
6137235bcd58014677408b3a
complémentaire vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit
6137235bcd58014677408b3d
des années 1991 à 1993 et 1995 ; Attendu que pour décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières
6137235bcd58014677408bae
des années 1993 à 1995 ; Attendu que pour décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu
6137235ccd58014677408bff
vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens
6137235ccd58014677408c00
6137235ccd58014677408c08
6137235ccd58014677408c09
6137235ccd58014677408c11
des années 1991 à 1995 ; Attendu que pour décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu
6137235dcd58014677408cce
6137235dcd58014677408d72
6137235dcd58014677408d75
des années 1992 à 1995 ; Attendu que pour décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L. 644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu
6137235fcd58014677408efb
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