qu'ainsi, en affirmant que le décret du 22 mars 1937 était inapplicable, en l'espèce, pour en déduire non seulement que l'association n'a pas appliqué les dispositions de ce texte mais aussi que le régime

légal et le régime statutaire révèle une différence en faveur de l'indemnité légale du 1/10e ; Attendu, cependant, qu'il résulte des termes de l'article 200-1 du Code du travail que sont soumis aux

doivent être appliquées lorsqu'elles sont plus avantageuses, et que l'employeur est tenu d'établir une comparaison entre les régimes légaux et conventionnels ; Attendu cependant qu'il résulte des termes

Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires,

ensemble, par fausse application, les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime

aux éléments correspondants du régime légal, ne peut être considéré comme globalement plus favorable, et que le conseil de prud'hommes a jugé à bon droit que l'application du principe de la norme la plus

aux éléments correspondants du régime légal, ne peut être considéré comme globalement plus favorable, et que le conseil de prud'hommes a jugé à bon droit que l'application du principe de la norme la plus

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que, pour juger que le régime matrimonial des époux X.....

X... et Mme Y..., aujourd'hui épouse Z..., se sont mariés le 30 juin 1969 sous le régime légal et ont divorcé le 20 septembre 1991 ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence

la loi intervenue postérieurement sur le délégué syndical supplémentaire ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir validé cette désignation, alors que les avantages respectifs du régime

légal et le régime statutaire révèle une différence en faveur de l'indemnité légale du 1/10ème ; Attendu, cependant, qu'il résulte des termes de l'article 200-1 du Code du travail que sont soumis aux

doivent être appliquées lorsqu'elles sont plus avantageuses, et que l'employeur est tenu d'établir une comparaison entre les régimes légaux et conventionnels ; Attendu cependant qu'il résulte des termes

les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance et, notamment, pour statuer sur la demande de l'épouse tendant à l'octroi d'une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime

social agricole des travailleurs non-salariés, alors que ce dernier gère un régime légal obligatoire de sécurité sociale, qui fonctionne sur le principe de la répartition et non de la capitalisation,

[T], [R], [G] et [O], à percevoir une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire ; que la production de tels documents ne pouvait dès lors être légalement être effectuée par l'Urssaf que pour

légal au nom du principe de faveur ; qu'en jugeant qu'en vertu du principe de faveur, l'accord GIP MPA, dont la validité n'était pas contestée, ne devait pas recevoir application, le régime légal étant

.; que cette dernière ne s'applique pas aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale..; que de même l'article 2.3 de la directive CEE 92/96 du 10 novembre 1992 portant coordination

.; que cette dernière ne s'applique pas aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale..; que de même l'article 2.3 de la directive CEE 92/96 du 10 novembre 1992 portant coordination

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de dire que le régime matrimonial des époux est le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts, alors selon le moyen : 1°/ que s'agissant d'époux

BENEFICIANT D'UN REGIME PLUS FAVORABLE CONTINUERONT, A TITRE PERSONNEL, A BENEFICIER DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX REGIMES" ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN VISANT LE REGIME PLUS FAVORABLE CETTE CONVENTION