Le protocole préélectoral précisait que le premier collège était composé de 6,45 % de femmes et de 93,55 % d'hommes, cinq sièges étant à pourvoir, et que le deuxième collège était composé de 6,08

LE PERSONNEL EN PLUSIEURS COLLEGES, DONT UN PREMIER COLLEGE "EXECUTION" , GROUPANT LES "AGENTS DE CONDUITE" ET LES "AGENTS SEDENTAIRES" , AINSI QUE LES SIEGES ENTRE LES COLLEGES, SANS PROCEDER A UNE PARTITION

les cadres et les ETAM, ne pouvait présenter dans le second collège qu'une seule candidate et que n'étant pas en mesure de présenter sept titulaires et sept suppléants pour pourvoir le nombre de sièges

des sièges du comité central d'entreprise entre les différents établissements de la société ; que le 30 mai 2007, Mme X..., membre du troisième collège du comité d'établissement IBM Sud-Ouest, a été élue

A... a fait feu, ne trouvant plus d'autre solution pour préserver la vie de sa collègue et la sienne ; que l'intervention du gendarme adjoint M.

des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux du personnel non cadre ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article R. 4613-1 du code du travail, un siège était réservé

des 25 sièges entre 16 sites, et précise que les candidatures doivent être présentées selon cette répartition ; que lors de la réunion du collège désignatif le 22 janvier 2015, 3 listes ont été déposées

au CSE ; - le collège 3 « Cadres » regroupait 195 salariés pour 3 sièges ; que la décision rendue le 4 octobre 2019 par la DIRECCTE a prévu la même répartition des effectifs et des sièges par collège

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-3, L. 433-2, DU CODE DU TRAVAIL ET R. 96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LE REPORT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

élections au comité d'établissement, et à 2 le nombre de collèges pour celles des délégués du personnel, et procédé à la répartition du personnel entre les collèges ; que Pôle emploi Guyane a saisi le

Ce protocole a fixé en son article 7 intitulé « dépôt des listes des candidats » la proportion d'hommes et de femmes de chaque collège et la répartition des sièges par sexe au sein de ces collèges.

, CELUI DES DELEGUES AINSI QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETIRE, LE 8 MARS 1976, SA SIGNATURE DU PROTOCOLE, L'UNION SYNDICALE A SAISI LE TRIBUNAL

à Paris (16ème), 2 / du Crédit Foncier de France, dont le siège est ...

DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX AINSI QU'A CELLE DES SIEGES, ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE SALARIES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE LA LOI PRECITEE; QU'EN CONSEQUENCE, FAUTE D'AVOIR

Néanmoins, les élus titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d'heures dont ils disposent.

des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel entre les collèges électoraux, l'inspecteur du travail décide de cette répartition ; Attendu que, pour dire que MM.

, assurait, l'autre semaine, un service identique ; que, compte tenu de cette répartition du transport entre les deux salariés, l'employeur ne réglait à chacun d'eux que la moitié de l'indemnité de transport

QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ET DU QUATRIEME DES TEXTES SUSVISES, LA DETERMINATION DU NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS UNE ENTREPRISE ET LA REPARTITION ENTRE CEUX-CI DES SIEGES AU COMITE D'ENTREPRISE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA REPARTITION DES SIEGES

Le syndicat UNSA a obtenu un élu titulaire dans le premier collège et les listes communes deux sièges de titulaires dans chacun des deuxième et troisième collèges. 6.