garantie re-souscrite, résiliée le 30 mars 2002 mais comprenant une période de garantie subséquente de trois ans, laquelle se trouvait donc seule en vigueur au 2 novembre 2003, la cour d'appel a violé

de ces contrats ; que cette société les a assignées en paiement des loyers et de l'indemnité de résiliation du contrat de vente ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté

ils ont successivement assuré la gérance ; que, pour les besoins de cette création, le Crédit du Nord, qui avait ouvert deux comptes, l'un au nom des associés intitulé "solidarité associés", l'autre à celui

d'une mutuelle obligatoire pour lui permet de résilier son contrat personnel qu'il avait souscrit auprès d'ADREA, qu'il a été mis en demeure de régler, à cette mutuelle la somme de 957,72 € ; Que le jugement

d' une nouvelle police dommages- ouvrage, dès lors que la mise en liquidation de l' architecte bâtisseur, France bâtisseurs, rendait caduque celle originairement souscrite pour la reprise et l' achèvement

X..., médecin, a conclu avec la société anonyme Nouvelle clinique Sainte Marie, devenue la société Centre Clinical (la société), tandis qu'il était membre de son conseil d'administration, un contrat d'exercice

attaqué (Paris, 1er octobre 2013), que la société Altima assurances (la société Altima), habilitée par agrément administratif à assurer les risques automobiles aggravés ou temporaires, a confié la souscription

rendu sur renvoi après cassation (Com., 28 mars 2018, pourvoi n° 16-23.798), soutenant que la société Banque populaire Bred (la banque) lui avait proposé, en vue de financer un projet immobilier, la souscription

d'un billet à ordre par une société, engagée sous la signature du mandataire de son représentant légal, et de la mention dactylographiée "bon pour aval" suivie de la signature du mandataire, l'expression

CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux D... à payer à M. et Mme E... une somme limitée à 1 659 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ; Aux motifs qu'il résulte

Dominique Y... a perdu cette qualité à la suite de l'assemblée générale du 8 juillet 1989 ayant décidé le rachat de ses parts ; qu'il en résulte que M.

; que ses propositions ayant été approuvées à la majorité des suffrages exprimés l'employeur a souscrit le contrat proposé par Novalis prévoyance avec adhésion obligatoire des salariés devant prendre

Souscription d'un contrat d'entretien. Les prestations de la société Thyssenkrupp cesseront le 30 juin 1009.

C..., D... et B..., celui-ci pour ses souscriptions des 26 août 1988 et 13 mai 1989, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes en annulation pour violation des règles relatives au démarchage, de

Y..., le fait que celui-ci était désintéressé de la société Sedap (Y...), qu'il n'avait pas souscrit à l'augmentation du capital, ni prévenu M.

- d'un prêt de 7.000 euros souscrit le 09 mai 2003, - d'un prêt de 400.000 euros souscrit le 31 juillet 2007, - d'un prêt de 149.335 euros souscrit le 06 décembre 2007, - d'un prêt

Csa ; que la société financière et industrielle du Peloux (SFIP) aujourd'hui en liquidation judiciaire, est venue aux droits de la société Plasteurop, dont la maison mère, la société Recticel avait souscrit

X..., la cour d'appel a décidé qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir usé de son droit de résiliation discrétionnaire après avoir jugé les capacités de son nouveau salarié ; que cependant, la lettre

devant la commission des infractions fiscales a été invoquée pour la première fois en cause d'appel et doit donc être rejetée ; "alors que le moyen, tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant

filaire et un nouveau mandat de présélection, que cette dernière retournait, le 02.04.2004 ; qu'il résulte de ces documents que la demande d'accès portait les références de l'installateur et indiquait