souscrit le 10 août 1993, la SCI La Maison de la Mer s'est engagée à réitérer par acte authentique avant le 15 octobre 1993, la vente d'un immeuble qu'elle venait de conclure avec la Société Restoract

dont il n'apparaît pas qu'il en a été donné lecture préalablement ; que Monsieur X... soutient que Madame Y... étant intervenue à l'acte, cette clause d'emploi des deniers propres lui est opposable ;

X... l'attribution d'une retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail à compter du 1er octobre 2005 ; il s'évince des écritures de M.

d'instruction destinées à conserver ou à établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige peuvent être ordonnées sur requête dès lors que les circonstances

de ce qu'elle prenait fin, s'agissant d'un acte de pure forme qui ne permet pas de revenir sur l'absence d'effectivité antérieure de cet acte ; que l'implication de Christian X... rapportée par les époux

, pour écarter l'existence d'un vice du consentement donné par M.

du premier juge, que les demandeurs intervenants volontaires en première instance, dont M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Alten, société anonyme, dont

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SQLI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

sur leur pension de retraite dans le cas où la CNIEG n'aurait pas liquidé cette pension dans le mois de la mise en inactivité, l'arrêt retient que cette avance prévue au paragraphe 2 du chapitre ler du

les éditions HSV en 2003 ; que par convention de cession du 30 avril 2003, il a cédé à la société Groupe Fleurus, filiale de la société Média participation Paris, 58, 91 % du capital de la société HSV avant

aucune référence à la faculté de rétractation ; que, pour déclarer ledit acte valable, l'arrêt attaqué s'est contentée d'énoncer que la nullité du contrat de réservation n'était pas de nature à entacher

, comme elle y était invitée, si son acceptation ne résultait pas de l'exécution des obligations mises à sa charge par cet acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de son départ à la retraite

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 5 mars 2004, Mme X..., M. Y... et M. Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ludo, société en nom collectif, dont le

Denis X..., que Roland et Marc D... ont eu connaissance de l'extrait falsifié avant la signature de l'acte de vente; l'objection faite par C... et B...

de possession avant 1986 ; qu'à défaut de prescription acquisitive, c'est donc de façon pertinente que le premier juge a considéré que M.

X... avait connaissance du vice affectant l'acte et qu'il avait eu l'intention de le réparer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1338 du code civil ; Mais

par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ; que l'acte d'abandon de créance litigieux s'analyse en une donation indirecte