POUR 3, 6 OU 9 ARES EQUIVALANT SELON L'ARRET A UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, QUE LES 17, 20, ET 24 SEPTEMBRE 1978 MM HENRI ET JACQUES Y... ET MME JEANNE Y... EPOUSE X...

annuelle du loyer et que cette clause dérogeant à l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 qui n'autorise qu'une révision triennale, il existe une contestation sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 28 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; Attendu que, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision

DE CETTE OPPOSITION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, "LA CLAUSE LITIGIEUSE CONSTITUANT UNE RENONCIATION DU PRENEUR AU DROIT DE REVISION TRIENNALE DU PRIX DU LOYER, CETTE RENONCIATION, CONCOMITANTE A LA CONVENTION

DU PRIX DU LOYER QU'ELLE ESTIMAIT DEVOIR ETRE FIXE A 84000 FRANCS; QUE LA BAILLERESSE A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT UNE REVISION EN HAUSSE ET LA FIXATION DU LOYER A 250000 FRANCS; ATTENDU QUE

PAR LE TRIBUNAL AVAIT MISSION D'APPRECIER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE POUR LE DEBUT DE LA TROISIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL DE 1964, PUIS A PARTIR DE L'EXPIRATION DE CE BAIL; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE

Y... a encaissé sans réserves l'acompte ayant fait l'objet du chèque du 24 avril 1985, qu'il a adressé le 23 mai 1985 une demande de révision triennale pour la période du 15 novembre 1983 au 30 juin 1985

public de direction, devait être réputée non écrite, seule pouvant être appliquée la révision triennale ; qu'en distinguant artificiellement pour statuer comme elle l'a fait, la clause d'indexation "elle-même

du loyer des constructions se ferait en fonction de l'indice du coût de la construction et que la société Castorama avait accepté des révisions triennales, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR DECIDE AINSI, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE NI LA REFERENCE, DANS LE CONTRAT, AUX REGLES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NI LES PROCEDURES EN REVISION

distribution, SDS et Dirob (les sociétés) exploitant des centres commerciaux à l'enseigne Intermarché ; que ces contrats étaient à durée de 3 années, renouvelables par tacite reconduction pour des périodes triennales

DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE POURSUIVRE LE BAIL INITIAL ET DE PAYER LES FRAIS DE L'INSTANCE LORSQU'IL RENONCE A UN CONGE DELIVRE, NON POUR LA FIN DE CE BAIL, MAIS POUR L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE

REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECISES DE LA LOCATAIRE, QUI SOULIGNAIENT QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN DES LIEUX PAR LA BAILLERESSE, INDICE FIXE PAR LEDIT ARTICLE, ETAIT DE NATURE A FAIRE ECHEC AU FOND DE LA " REVISION

de le réitérer le 28 décembre 1983 ; que la cour d'appel ne pouvait donc nier l'accord sur un renouvellement quelles qu'en fussent les raisons ; qu'un prix de bail, fût-il fixé dans le cadre d'une révision

POURRAIT EXERCER DANS LES LIEUX LOUES QUE LE COMMERCE DE TAPISSIER, " SANS POUVOIR EN FAIRE D'AUTRES, MEME TEMPORAIREMENT " ; QUE LE REAJUSTEMENT DU LOYER ETAIT PREVU, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE

Société européenne d'ameublement et de distribution (S.E.A.D.) la location pendant vingt ans d'un terrain de 5 822 mètres carrés, moyennant un loyer annuel de 42 000 francs révisable par périodes triennales

recherché la responsabilité de la société Fiduciaire européenne de gestion économique et financière (la société FEGE), aux droits de laquelle se trouve désormais la société Fiduciaire nationale de révision

FRANCAIS IMMOBILIERS COGIFI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 21 MAI 1980) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN REVISION

; Attendu que pour admettre le principe de cette révision, l'arrêt retient que s'il n'existe pas de modification des facteurs locaux de commercialité, la révision est néanmoins possible dans les limites

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail conclu était qualifié de commercial, qu'il avait été conclu pour neuf années avec révision