. ; qu'il était stipulé qu'à l'expiration d'une durée de cinq années et le 30 avril de chaque année, soit au plus tôt à compter du 30 avril 2001, la société X... pourrait exiger d'Eurobéton le rachat de

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1990 qui, pour escroqueries, les a condamnés, la première, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le second, à 3 ans

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. et Mme N...

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2004, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

ans.

" Il fait part de son souhait de faire «un point précis» pour envisager le rachat d'un contrat établi sur la base de 100K€.

sa retraite à 60 ans et a dû travailler jusqu'à 65 ans.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile

code de procédure civile, rejette la demande de la société MAAF assurances, la condamne à payer à M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...

Attendu que pour dire nul le licenciement du salarié et lui allouer des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt constate que l'intéressé a été victime, en septembre 2009 et courant 2010, de propos racistes

PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile

au regard des primes versées au terme de chacun des huit premières années au moins » (arrêt, p. 8, dernier § et p. 9, § 1) et, s'agissant des modalités de calcul des valeurs de rachat, que celles-ci étaient

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

à titre conservatoire et convoquées à un entretien préalable, elles ont été licenciées pour faute grave par lettre du 18 mai 2009, leur employeur leur reprochant d'avoir tenu des propos à caractère raciste

publique du premier février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, de la société civile professionnelle BÉNABENT et JÉHANNIN, avocats

dans sa lettre adressée le 22 septembre 1998 à la société Prepel, visée par l'arrêt, le salarié s'exprimait dans les termes suivants : "je tiens à vous signaler qu'avant que la société Prepel ne soit rachetée

et avait vécu notamment plusieurs années aux Antilles ; que, toutefois, la référence à Vichy soixante années en arrière suivie de l'expression « je vous aurais cramée » cherchait à cibler Zohra Y... comme