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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372394cd5801467740ba47
29 novembre 2000
X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 21 mai 1997, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
61372394cd5801467740ba4a
X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
61372394cd5801467740ba4c
61372394cd5801467740ba50
X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 11 juin 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
61372394cd5801467740ba52
61372395cd5801467740bb1b
61372395cd5801467740bb1d
par le défendeur au pourvoi dont il lui appartenait de procéder à la qualification et d'apprécier la validité sans qu'elle puisse utilement se référer à des documents distincts signés par d'autres salariés
61372395cd5801467740bb21
61372395cd5801467740bb22
X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 27 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
61372395cd5801467740bb25
61372395cd5801467740bb27
61372395cd5801467740bb28
61372396cd5801467740bbef
6137237dcd5801467740a796
6137237dcd5801467740a798
6137237dcd5801467740a79c
6137238acd5801467740b1f2
X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 25 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
6137238acd5801467740b1f3
6137238acd5801467740b1f5
6137238bcd5801467740b2c0
X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 2 juillet 1998, le salarié a saisi le conseil de
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