rappelle en tant que de besoin, qu'en vertu de l'article L.622-26 du code de commerce, à défaut de déclaration de créance dans les délais prévus à l'article L.622-24 du même code, les créanciers ne sont

du créancier bénéficiaire du cautionnement, d'une somme équivalente au montant du cautionnement, n'est pas de nature à caractériser un retour à meilleure fortune de la caution, puisqu'une telle mesure

d'un engagement de caution solidaire ; qu'il est également précisé que la caution est tenue à paiement sans que la banque ait à poursuivre préalablement le cautionné ni à exercer des poursuites contre

sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société et a relevé appel du jugement l'ayant débouté de sa demande en paiement d'une certaine somme formée contre la caution ; Sur le premier

En application de ces textes, le garant de livraison qui a indemnisé les maîtres de l'ouvrage et qui exerce son recours subrogatoire contre leur assureur dommages-ouvrage ne dispose pas à l'égard de cet

Z... à payer à la société Crédit agricole Indosuez suisse une certaine somme alors, selon le moyen : 1°) que seul le créancier qui a valablement déclaré sa créance, laquelle à défaut est éteinte, peut

Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON

demeurent libres d'en faire un contrat synallagmatique, en stipulant à la charge du créancier une contrepartie à l'engagement de la caution et que l'obligation assumée par le créancier constitue alors

H... et D... ne comportait pas de recours en garantie au profit de M. H... contre M.

la carence de ce dernier ; qu'en se bornant à déclarer que la caution avait payé le créancier le 11 février 1987 et qu'elle avait ainsi été subrogée dans les droits des exposants, la cour d'appel, qui

crédit antérieur consenti à la société Marcel Leleu pour un montant de 2 000 000 francs ; qu'en indiquant que les cautionnements s'appliquaient à la totalité de l'ouverture de crédit prévue à hauteur de

du débiteur principal: sur des échéances échues impayées, la déchéance du terme, les formes prévues au contrat initial pour exercer un recours contre la caution, sont donc parfaitement inopérants pour

-Y...en septembre 2007 à la société Scadivet qui invoquaient l'extinction de leur engagement de sous-cautions de la société Start faute de déclaration de créance, la société Scadivet ne pouvait pas ne

Della A... a résisté à l'action en invoquant l'extinction de la créance de la SOCOD qui n'avait pas déclaré sa créance à la procédure collective de la société Epsilon et la faute lourde commise lors de

Jean-Lou A... faisait valoir qu'aux termes de l'acte du 21 août 1992, à supposer son engagement valable, il s'était porté caution de la propre caution du CIC "destinée à contre-garantir la BIMP afin de

X... a, le 14 juin 2002, formé un recours contre les ordonnances des 23 janvier 1986 et 5 juin 2002 ; que, le 12 mars 2004, le tribunal, par un premier jugement, a déclaré irrecevable " l'opposition "

de la société, alors, selon le moyen, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement

les cautions que contre les débiteurs) du code civil visés dans la quittance ne peuvent trouver application, Monsieur [M], n'ayant au terme de l'engagement qu'il a souscrit, aucun recours

contre les décisions du juge-commissaire prises dans le cadre de la vérification et de l'admission des créances des articles L. 624-1 et suivants de ce même code est ouvert au créancier, au débiteur,

, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 626-11 du code de commerce ; 3°/ que le créancier ne peut pas poursuivre la caution alors que sa créance n'est pas exigible ; que le jugement d'ouverture