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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372356cd58014677408760
7 juillet 1999
X... au service de la société APTE depuis le 2 novembre 1993 a été licencié le 19 octobre 1994 motif pris de son insuffisance professionnelle et d'un refus d'une modification de son contrat de travail,
61372359cd58014677408a0b
27 octobre 1999
moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas suppression ou de transformation d'emploi ou de refus
6137221dcd580146773fa5ce
5 avril 1994
X..., au service de la société Konzette, en qualité de chef de service production de l'usine de Lutzelbourg, a été informé, le 15 décembre 1981, de la suppression de son poste et a refusé le poste de chef
61372345cd58014677407a04
14 avril 1999
de son contrat de travail avec un salaire brut mensuel de 9 505 francs avec compensation de la différence par l'octroi d'une prime ; que le salarié ayant refusé cette modification, il a été licencié pour
613723f3cd5801467741053a
30 janvier 2002
Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que si le licenciement d'un salarié est fondé sur des éléments objectifs imputables audit salarié, tel que le refus
613724b8cd58014677417caf
31 mai 2006
des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation des salariés à leur emploi ; Attendu ensuite que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne libère pas l'employeur
613724b8cd58014677417cb1
X..., occupant un emploi d'ingénieur des ventes, une modification de la part variable de sa rémunération, que celui-ci a refusée le 23 juillet suivant ; qu'il a été licencié le 24 septembre 1997 pour
6079b1cd9ba5988459c53b9f
9 novembre 2005
de passer au service de l'entreprise entrante puis la proposition de mutation sur un autre chantier qui lui a été faite par la société Sécuritas ; qu'il a été licencié pour "refus de modification non
613720cecd580146773ee892
3 février 1988
dans une diminution de son secteur amputé du département de l'Hérault et, qu'ayant refusé cette modification, il a été licencié le 6 novembre 1981 ; que, prétendant qu'il s'agissait d'un licenciement
613723efcd58014677410178
26 juin 2002
de son contrat de travail pour une cause économique, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, la constatation par la cour d'appel que
613722c5cd5801467740142c
28 octobre 1996
du salarié d'accomplir une heure supplémentaire par semaine constitue le refus d'une modification non substantielle de son contrat qui justifie son licenciement; qu'en énonçant dès lors, pour décider
61372158cd580146773f2fe6
4 octobre 1990
attaqué (Bordeaux, 7 juillet 1988), qu'embauchée en qualité de déléguée médicale, par la société Riom Laboratoires CERM, le 8 mars 1977, Mme Y... a été licenciée le 9 février 1985 à la suite de son refus
613722e6cd58014677402f1a
12 juin 1997
X... s'est vu proposer un avenant à son contrat de travail qu'il a signé le 5 mai 1992 avant de rétracter dès le surlendemain sa signature; qu'il a été licencié le 15 juin 1992 pour avoir refusé la modification
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02359
30 novembre 2010
localité au sens du texte conventionnel précité, la cfour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le licenciement du salarié résultant de son refus
61372312cd58014677405033
26 mai 1998
de son contrat de travail; que la société, invoquant le refus par l'intéressée de cette modification, l'a licenciée; que la salariée, soutenant qu'après avoir exprimé son refus, elle avait fait
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00103
6 janvier 2016
chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute, faux et usage, a infirmé l'ordonnance de refus
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02099
9 octobre 2012
de leur contrat de travail pour une cause économique, que dans la lettre du 14 juin 2007, le licenciement pour motif économique du salarié n'était pas évoqué en cas de refus d'une modification substantielle
6079b1ab9ba5988459c52f74
27 juin 2002
la demande aurait dû être faite par la société Wyeth Lederlé " pour refus de modification du contrat de travail " ; qu'alors, M.
6079b1919ba5988459c52831
20 octobre 1998
moyens réunis ; Vu les articles L. 321-1, L. 122-14-2 et L. 212-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la rupture résultant du refus
61372338cd58014677406fb8
13 janvier 1999
et refusée par le salarié, modification du contrat ou modification des conditions de travail, la rupture s'analyse en un licenciement dont les conséquences indemnitaires diffèrent selon qu'il sera légitime
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