qui n'a toutefois pas repris cette mention dans son dispositif, a pertinemment retenu que Mme X... était recevable à exercer la faculté de renonciation au nom de son fils mineur ; ALORS QUE Mme X...

n'est subordonné à aucun motif, mais n'est plus une prérogative dont l'exercice est insusceptible d'abus ; que doit être sanctionné un exercice de la renonciation étranger à sa finalité et incompatible

2221 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, qui est applicable à la cause ; 4°) que la renonciation à se prévaloir de la prescription peut aussi bien être expresse ou

O... avait renoncé à l'exercice de sa faculté de renonciation ; qu'en revanche dans le chapitre consacré aux conséquences de la faculté de renonciation, il n'existe aucune évocation de l'anéantissement

[J] avait entendu exercer sa faculté de renonciation, aucun texte ne prévoyant un nouveau droit de renonciation dans l'hypothèse d'une éventuelle prorogation, lorsque cette faculté pouvait être

J... exerçait sa faculté de renonciation à des fins étrangères à sa finalité, et que les relevés de situation destinés à informer M.

de ses droits civils, civiques et de famille pendant trois ans, et, statuant sur l'action civile, l'arrêt attaqué a condamné Michel Y... à payer à Régis X... et à Madeleine Z..., chacun, la somme de 250

Cette lettre ne prévoit expressément aucune renonciation à la prescription triennale, prescription obligatoire de droit commun.

Z..., mais aussi à renoncer elle-même aux actions, pénale et commerciale, qu'elle avait envisagé d'exercer à l'encontre de ce dernier en sa qualité de gérant de fait, qualité souverainement reconnue par

de commerce et de rejeter ses demandes en indemnisation, alors : « 1°/ que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; que la renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans

4 novembre ; que le seul fait que cette renonciation soit intervenue avant la lettre du 8 décembre suffit à ôter tout effet à l'exercice du droit de préemption ; que les lettres du 25 novembre et 1er

directe, n'exerçait cette action, la cour d'appel en a déduit à bon droit, qu'en l'absence de tout conflit entre les sous-traitants et le banquier cessionnaire, le débiteur cédé n'était pas fondé à se

du bail conclu avec Mme X..., a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce dans sa rédaction

des créances fiscales ; que les ressources fiscales et parafiscales se rattachent nécessairement à l'exercice par l'Etat argentin des prérogatives liées à sa souveraineté de sorte que la renonciation

définitivement à toute action indemnitaire, de quelque nature qu'elle soit à l'encontre de la société Dabag, à l'exception des actions en responsabilité civile éventuelles pour dommages aux tiers et de

les faits lui permettant de l'exercer ; que par ailleurs, la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est

Mouloud X... est né le 8 août 1941 à Ighil-Bouamas, (Algérie) ; que son père Salem X..., né le 27 août 1910, a exercé les fonctions de président du conseil municipal et de la Djemaa d'Ighil-Bouamas, de

autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice

G... au soutien de son action et des motifs qui l'ont conduit à y renoncer ; Que n'est pas plus étayé le lien que fait la SA GENERALI VIE entre l'abandon de cette procédure et l'exercice par Mme X...

Et sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi provoqué des époux Z... : Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir déclaré irrecevable leur action