DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CAUBERT, REPRESENTANT

André X..., représentant de commerce, demeurant 28-30, Corniche Fleurie à Nice (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre,

. ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X..., pouvait refuser sans commettre de faute la modification de son contrat et d'avoir condamné ladite société à payer à

X... un statut d'attaché commercial, cadre, et l'application de la convention collective nationale étendue des commerces de gros ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir

fin à la période d'essai pour absence totale de résultats ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 1999) d'avoir dit que l'emploi tenu par elle était celui de "représentante

LIVREUR-VENDEUR, PAR LETTRE DU 21 JUILLET 1967, ET LICENCIE LE 8 OCTOBRE 1968, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, DECIDE QUE CE DERNIER BENEFICIAIT DU STATUT DE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, AUX MOTIFS QU'IL

domicile a adhéré le 1er avril 1982, a ajouté à l'article 5 dudit accord un quatrième alinéa aux termes duquel les conditions dans lesquelles une ressource minimale forfaitaire est applicable aux représentants

paiement d'un minimum de frais professionnels, frais auxquels il a par ailleurs renoncé dès la signature du contrat de travail ; Attendu cependant que la ressource minimale forfaitaire garantie au représentant

B..., engagé le 3 novembre 1986 par la société Electrolux ménager comme représentant exclusif, et qui a démissionné le 23 mai 1987, a fait convoquer son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes

A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT NI CREE NI DEVELOPPE LA CLIENTELE, ALORS, D'UNE PART, QUE LORSQU'UN REPRESENTANT

X..., représentant de commerce au service de la société Cacao Barry, licencié en mars 1983, n'avait pas renoncé à l'indemnité de clientèle susceptible de lui revenir et ordonné sur ce point une expertise

X..., qui avait obtenu entre-temps la délivrance de son permis de conduire, utilisait la voiture du ménage pour l'exercice de sa nouvelle profession de représentant de commerce, a assigné Mme X... le 20

demande en complément d'indemnité de licenciement ; Mais attendu que la convention collective nationale des Ingénieurs et cadres de la Métallurgie exclut expressément de son champ d'application les représentants

X..., engagé le 13 janvier 1987 par la société Stalaven en qualité de représentant de commerce-livreur et devenu chef de secteur chargé du développement des ventes par avenant du 1er mars 2000, a été licencié

X..., engagé comme VRP par la société MFG Editions le 22 août 1990, a été licencié en janvier 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire minimum prévu par

local d'Alsace et Moselle ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article 63 du Code du commerce local, dérogatoires au droit commun, ne concernent que les employés et apprentis commerciaux

des dispositions plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce que la Cour d'appel a appliqué la convention collective régionale du bâtiment, après avoir relevé que celle-ci ne

travail est sans portée sur la requalification du contrat, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / que l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 prévoit que lorsqu'un représentant