, la cour, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la

X..., non seulement sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, mais également au titre de la responsabilité délictuelle de droit commun de l'article 1382 du même code ; D'où il suit

n'avait au surplus pas contracté, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1147, 1792 et 2270 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Fondatest avait procédé, antérieurement

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil ; 2°/ que la responsabilité du fait d'un produit de santé suppose que la preuve soit rapportée de l'imputabilité

X..., la cour d'appel a violé les articles 1386-18 et 1384, alinéa 1, du code civil dans leur version applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu

[B] avait la responsabilité n'a pu être mesurée qu'à partir d'octobre-novembre 2008, lorsque le nouveau directeur de firme (…) a eu connaissance du rapport de la société de commissaires aux comptes EXA

, dans leurs rapports entre eux, la contribution de chacun dans la réparation du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

couvre « exclusivement, les dommages corporels, matériels et immatériels du fait des produits fabriqués ou vendus par l'assuré engageant sa responsabilité en vertu des articles 1382, 1383, 1384 et 1641

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil ; 9°/ que les dommages-intérêts alloués en réparation d'un préjudice doivent réparer le préjudice

conclusions du cabinet A... ; que la cause de l'accident telle que déterminée par l'expert doit donc être retenue ( ) ; qu'aux termes de l'article 1382 (ancien) du code civil, tout fait quelconque de

privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; 2° Alors que Mme Florence X... a invoqué la faute exonératoire commise par Mme Colette Y...

1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, L. 225-53, L. 225-54, L. 225-55 et L. 225-56 du Code de commerce, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil ; "

, la cour d'appel a violé les articles 1213 et 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'architecte avait manqué à sa mission en laissant aménager une aire de stationnement reposant pour

entaché sa décision d'une contradiction manifeste, a violé de plus fort l'article 1382 ancien du code civil devenu l'article 1240 du même code. » 30.

au réseau de manière non discriminatoire, la société Lodes l'a assignée en réparation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 6.

privé sa décision de base légale soit au regard de l'article 1382 du Code civil, soit au regard de l'article 1147 de ce même Code ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a estimé que

subi par la collectivité des créanciers de la personne morale ayant fait l'objet de deux procédures collectives successives ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code

qu'elle a invoquée sur le fondement du 4° de l'article 1386-11, devenu l'article 1245-10 du code civil et de la condamner au paiement de différentes sommes aux consorts X... et à la caisse, alors, selon

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le succès de l'action en responsabilité pour agissements parasitaires, qui est ouverte à celui qui

sous le rapport de l'article 1147 du code civil.