de travail sont postérieurs à l'introduction de la procédure prud'homale, qu'il est établi que la salariée avait des difficultés relationnelles avec ses supérieurs hiérarchiques ainsi qu'avec certaines

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2020), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 mai 2019), Mme B... a vécu maritalement de 1991 au 11 novembre 2012 avec M. C..., éleveur de chevaux. 2.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, sur saisine d'office du tribunal, ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire simplifié, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa

Les notaires du [Adresse 13] avant le 31 mars 2011 au plus tard, et qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune contestation ni réserve de la part de cette dernière avant l'introduction de la procédure au fond

IMMOBILIER, entité dépourvue d'existence juridique, tendait à l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires ayant procédé à cette désignation le 6 mai 2009 et était irrecevable faute d'avoir

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

X... fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1 ) que M.

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

l'introduction de sa demande en divorce et alors que les époux étaient déjà séparés, mais que subsistaient les devoirs et obligations du mariage, comme celle que le préjudice du mari serait réparé lors

Faits et procédure 1.

de fait entre époux et l'introduction d'une demande en divorce ne confèrent pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent

acte séparé mais nécessairement avant toute décision au fond ; Attendu que peu importe enfin que l'acte séparé soit postérieur au délai de prescription de l'action en comblement de passif dès lors que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M.

France le 19 novembre 2003 et que Mme Y... ne contestait pas cette réalité, puisqu'elle avait introduit une procédure de divorce motivée par l'impossibilité d'une vie commune entre les époux du fait de

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme [O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que

dont le mari lui était redevable ; que, par un acte postérieur, Mme Y... a révoqué la donation qu'elle déclarait avoir ainsi faite à son époux, puis a fait pratiquer à son encontre, une saisie-attribution

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit l'acte introductif d'instance du trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris, 3ème division, des 12 et

au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que faute pour le syndic de le faire, son mandat est nul de plein droit ; Attendu, selon l'arrêt

visé dans son réquisitoire introductif les faits tels qu'exposés dans la plainte avec constitution de Gérard A... concernant des marchés publics communaux ayant donné lieu à d'énigmatiques intitulés comme