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125 résultats pour « saisine d'une juridiction située dans un ressort limitrophe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03579

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

]    (78), limitrophe de [...]    , avant de le perdre à 21 heures 10, puis de le retrouver à 23 heures 55, sur la commune d'[...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01091

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

plusieurs reprises, elle a fait usage le 8 juin 2004 du droit de rétractation autorisé par la société pendant le délai d'un an après le déménagement ; qu'ayant été licenciée le 8 juillet 2004, elle a saisi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00352

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

En date du 22 janvier 2009, la direction des ressources humaines de la société recevait un courrier reçu en mains propres par lequel M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00473

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

En outre, ces courriels n'ont pas été adressés à l'ensemble des sociétés du groupe telles qu'elles apparaissent sur son site.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00676

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

E... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles de renvoi devant une juridiction limitrophe en application de l'article 47 du code de procédure

Source officielle

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