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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03579
19 décembre 2017
] (78), limitrophe de [...] , avant de le perdre à 21 heures 10, puis de le retrouver à 23 heures 55, sur la commune d'[...
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01091
26 mai 2010
plusieurs reprises, elle a fait usage le 8 juin 2004 du droit de rétractation autorisé par la société pendant le délai d'un an après le déménagement ; qu'ayant été licenciée le 8 juillet 2004, elle a saisi
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00352
20 février 2013
En date du 22 janvier 2009, la direction des ressources humaines de la société recevait un courrier reçu en mains propres par lequel M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00473
11 mars 2016
En outre, ces courriels n'ont pas été adressés à l'ensemble des sociétés du groupe telles qu'elles apparaissent sur son site.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00676
8 juillet 2020
E... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles de renvoi devant une juridiction limitrophe en application de l'article 47 du code de procédure
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