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683 résultats pour « salaire du gardien et charges sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301560

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301561

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301562

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301563

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301564

17 décembre 2013

17 décembre 2013

X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301565

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301566

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301567

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301568

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301569

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301570

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301571

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301572

17 décembre 2013

17 décembre 2013

X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301573

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301574

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301575

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301576

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301577

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301578

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301579

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

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