F... invoque la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 qui définit le salarié détaché comme tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son contrat de travail sur le territoire d'un État

seul le BHV avait le loisir de modifier ou de déplacer, circonstances proprement inhérentes au statut de distributeur détaché mais non révélatrices d'un lien de subordination entre ledit salarié détaché

En effet, l'obligation « date de fin de mission » concerne uniquement le cas où l'affectation est limitée dans le temps et pour un salarié détaché ou expatrié, ayant été embauché en France, et dont le

Z... s'est déplacé seul avec l'urne, que deux salariés du chantier Arama ont été désignés assesseurs du bureau de vote, avant que M.

la Commission, dans une lettre du 17 décembre 1987, invoquée par la CAPRICAS, et sur la délibération 28A de la commission paritaire de l'ARRCO qui prévoit une exonération des cotisations pour les salariés

activité et gérant de sociétés d'intérim bulgares ayant reçu des fonds de société de BTP situées sur le territoire français pour mise à disposition de personnels, alors qu'elles n'ont déclaré aucun salarié

mis à disposition d'autres entreprises par l'employeur, l'arrêt énonce que les salariés détachés, ou mis à disposition d'une autre entreprise, dont les liens contractuels avec la société Xerox subsistent

nature d'une cotisation de sécurité sociale, pour en déduire qu'elle ne pouvait être inclue dans le montant des retenues opérées par la société Esso société anonyme française sur la rémunération des salariés

; qu'en déboutant le salarié, détaché pour exercer des fonctions électives et syndicales, de sa demande de rappel de la prime qu'il percevait en application du régime de 3 x 8 au motif, juridiquement

devant le tribunal de grande instance de Paris, d'une part, pour avoir paiement d'une provision à valoir sur le montant des cotisations, échues depuis le 1er janvier 1997, au régime d'assurance des salariés

par leur employeur pour exploiter un stand à l'enseigne de celui-ci suppose que les démonstrateurs exécutent leurs tâches dans les mêmes conditions que les autres salariés du grand magasin ; de sorte

et un contrôle facilité des détachements de salariés, ce formulaire constituant le document de référence, dont l'existence et la présentation créent une présomption de détachement ; en l'espèce, il n'est

qu'il percevait chez son employeur d'origine, a nécessairement vocation à s'appliquer aux salariés détachés dans les organismes régis par la convention collective dont elle est issue ; que dès lors, en

le sens clair et précis du contrat de contrat du 6 septembre 2000 en violation de l'article 1134 du code civil ; 5°/ que le droit au rapatriement et au reclassement dans sa société d'origine, du salarié

[L] coupable de travail dissimulé, l'arrêt attaqué énonce que, selon les premiers juges, des salariés des entreprises portugaises [1] et [3] SA et [2] sont régulièrement détachés sur des chantiers français

décembre 1986, les sommes versées au même titre par la société Eurotrag, filiale de la société Razel Frères, pour la période allant du 26 mai 1977 au 15 décembre 1986 correspondant à l'activité du salarié

X... sans inclure préalablement les heures de délégation, et de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné du fait des restrictions

sera appliquée "dans les conditions prévues par la loi, ne dérogent pas à ce principe dans la mesure où elles renvoient nécessairement aux dispositions du code de la sécurité sociale distinguant le salariés

Vueling Airlines, qui ne peut donc affirmer que sa succursale française était dépourvue de toute autonomie de fonctionnement, ne peut justifier de l'existence pour elle d'un lien organique avec les salariés

Suivant avenant du 21 février 1997, le salarié a été détaché à compter du 1er avril suivant en tant qu'expatrié pour exercer les fonctions de directeur, chargé du développement commercial et industriel