de la société X..., de sorte qu'aucun abus de biens sociaux ne pouvait lui être reproché ; " aux motifs adoptés qu'eu égard aux fonctions que Jean-Pierre Y... exerçait dans la société X... et à l'absence

[G] coupable d'abus de biens sociaux à raison de contrats passés avec la société [1] pour la société [G], et a prononcé sur la peine et sur les intérêts civils, alors « que l'abus de biens sociaux suppose

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° Z 19-19.395 de la société Enoncé des moyens 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JFPM et Associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est

fictif ou frauduleux ; qu'en l'espèce, comme l'admettaient expressément la société Etude JP et la société Pool, l'acte de saisine de la juridiction de renvoi mentionne l'adresse du siège social de la

Le Fournil de l'horloge (la société) a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; qu'en l'absence de comparution de la société à l'audience à laquelle celle-ci avait été convoquée par

et sociale de la société [...] , qu'un contrat de prestation de services administratifs et d'assistance technique, conclu avec la société 3 Suisses International et mis en oeuvre par la société 3 SI BtoC

l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait violé, par l'usage à titre de dénomination sociale du mot Eurodirect, le droit de la société Eurodirect sur sa dénomination sociale, de lui avoir en conséquence interdit

de biens sociaux sans avoir précisé en quoi la prise de participation indirecte de la société Ogif dans la société Igi Banque n'était pas de nature à faire courir un risque excessif pour la société au

que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette

, ce statut s'applique, sans distinction, à tous les salariés de l'unité économique et sociale ; qu'en décidant que le statut collectif de la société des Hôtels Concorde ne s'appliquait pas aux salariés

activités de location d'immeubles exercées par la société holding SGCPH ne pouvaient être assimilées à une activité professionnelle de son dirigeant social, M.

sociale a institué une contribution sociale de solidarité, et liste toute les sociétés et entreprises qui doivent l'acquitter dont notamment, au 1°, les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 28 novembre 2016), que la société Hôtelière et de tourisme de Guyane (la société) a demandé à la Caisse nationale du régime social des indépendants

de la sécurité sociale a institué une contribution sociale de solidarité, et liste toute les sociétés et entreprises qui doivent l'acquitter dont notamment, au 1°, les sociétés anonymes et les sociétés

versées de 2009 à 2011 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen

de sommes versées de 2009 à 2011 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 98-60.147, A 98-60.238 et B 98-60.239 formés par la société Entreprise de Travaux

de la société BDI et non pas à l'adresse du siège social de la société BFB où est situé un établissement de la société BDI, ni même à l'adresse du siège social de cette dernière société ; qu'en jugeant

Financière GMS et la société JCC Créations était connu de tous et que la bonne foi des prévenus semblaient en conséquence établie, les délits d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux