des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), mais ayant refusé de conclure avec celle-ci un contrat général de représentation et de payer dès lors à cet organisme les redevances correspondantes

Patrick, LA SARL " LE BISTROT ", LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 14

Monique, LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1986, qui, dans une

Jean-Paul, LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1986, qui, dans

Y... devront payer, chacun, la somme de 500 euros, d'une part, à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), d'autre part, à la société pour l'administration du droit de reproduction

limitée, dont le siège est [...] , 5°/ à Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont le siège est [...] , 6°/ à la société Rapas, société par actions simplifiée, dont le

[E] [S], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, la société Baron rouge, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, la société des auteurs compositeurs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, - LA SOCIÉTÉ POUR L'ADMINISTRATION

B." civilement responsable et a sursis à se prononcer sur les dommages-intérêts demandés par la "Société des auteurs, compositeurs et d'éditeurs de musique" (SACEM) jusqu'à ce que soient connus les résultats

qui exploite un centre de loisirs, comportant notamment une discothèque et un restaurant, X... et son épouse, après un certain nombre de difficultés survenues avec la " Société des auteurs compositeurs

X... et deux autres salariés de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), employés en qualité de délégués régionaux, statut cadre, ont assigné la SACEM et la Caisse de prévoyance

(Luxembourg), 3°/ à la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, dont le siège est [...]                                                , défendeurs à la cassation ; Vu la communication

créées ; que l'apport d'un droit à une société entraîne le transfert de ce droit à la société bénéficiaire de l'apport ; que la SACEM est titulaire des droits d'auteurs afférents aux oeuvres créées par

le cadre des articles 426 à 430 du Code pénal ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que la SACEM est la première société civile constituée d'auteurs compositeurs éditeurs de musique qui a pour

ou la représentation publique de ses oeuvres ; qu'il en est de même de tout éditeur exploitant des oeuvres d'auteurs non membres de la société ; qu'en outre l'article 65 de la loi donne aux organismes

des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ; que, sur plainte de celle-ci, il a été poursuivi du chef de contrefaçon ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

et un bar, X... a conclu avec la " Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique " (SACEM) des contrats généraux de représentation, afin de diffuser dans ces établissements des oeuvres musicales

X... et A..., la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM) aux fins notamment de voir reconnaître sa

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité au titre de son préjudice patrimonial d'auteur, alors, selon le moyen, que les auteurs et éditeurs ayant adhéré à la Société des

Benno, LA SOCIETE "AUBERGE DU COEUR VOLANT ET PACHA CLUB", 2°) LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème