civile professionnelle GHESTIN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

X..., sur la base d'un permis de construire exécutoire, en relevant qu'il importait peu que le permis en cause ait été régulier, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 809 du nouveau Code de

W..., épouse S..., domiciliées toutes deux [...] , [...], 4°/ à la société P..., V..., K..., D..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , [...], 5°/ à la société ABC immobilier, société

qui avait été indiqué dans le permis de construire ; "que la question des risques de coulées de terre sur le terrain de M.

d'ensemble " ; qu'un des permis a été " transféré " à une société immobilière ; que les prévenus Alain Y... et Jean-Jacques X... ne peuvent valablement soutenir que les permis de construire leur ont

, prendre en charge leur achèvement ; que le permis de construire n'est pas délivré en fonction de la personne, de sorte que l'identité de son titulaire est sans conséquence sur la garantie due, dès lors

toute possibilité de se voir payer par la société la somme de 30 000 ¿. qu'aux termes là encore des statuts il était prévu qu'il perçoive au titre du transfert du bénéfice d'un permis de construire obtenu

produit aucun élément venant étayer son affirmation ; qu'il n'est pas non plus discuté que la société Microrectif avait déposé le 6 décembre 2007 l'autorisation de permis de construire et qu'il lui a

OPALE GESTION IMMOBILIERE, le premier pour avoir poursuivi l'annulation du permis de construire au mépris des dispositions impératives la loi relative à la copropriété, les seconds pour avoir cherché

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, siégeant à CAYENNE, du 5 juillet 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende

à l'intérêt social de la Saecg qui n'a pas pour objet "d'entretenir" une société appartenant en propre à l'un de ses administrateurs qui est le dirigeant principal de l'un et de l'autre ; "3 - qu'en

, dissimulé que le terrain sur lequel devait être édifiée la construction appartenait à une copropriété, et obtenu ainsi indûment un permis de construire ; que le prévenu conteste cette infraction, en

invoque la non-conformité du bassin de rétention qui a été réalisé en bassin à ciel ouvert et non en bassin couvert contrairement aux pièces du dossier du permis de construire ; que cependant l'article

OPALE GESTION IMMOBILIERE, le premier pour avoir poursuivi l'annulation du permis de construire au mépris des dispositions impératives la loi relative à la copropriété, les seconds pour avoir cherché

-LN.K@architecture (la société A...), obtenu un permis de construire une maison de ville de trois étages, plus combles, sur un niveau de sous-sol ; que M. et Mme Y..., propriétaires voisins auxquels se

Electricité de France, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Solaire direct, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Saterco et Sater d'abus de biens sociaux commis au préjudice de cette dernière ; "aux motifs qu'il résulte du montage juridique constitué entre les sociétés Altus Finance, Sater et Saterco que ces

, section B), au profit : 1 / de la société Constructeurs professionnels associés (COPRA), société anonyme dont le siège social est ... (16e), prise en la personne de son président, domicilié en cette

C... pour obtenir une autorisation à son nom, il reste qu'elle n'était plus titulaire d'un permis de construire et plus en mesure de réaliser l'opération telle que visée dans l'autorisation ; qu'elle aurait

condamnation in solidum des sociétés Progeval et Promialp, l'une en qualité de propriétaire de parcelles voisines et l'autre en qualité de titulaire du permis de construire et de maître d'ouvrage des