que lorsqu'un litige fait apparaître un conflit d'affiliation, la juridiction saisie doit mettre en cause les personnes concernées et les divers organismes de protection sociale intéressés à la solution

que lorsqu'un litige fait apparaître un conflit d'affiliation, la juridiction saisie doit mettre en cause les personnes concernées et les divers organismes de protection sociale intéressés à la solution

moyen, que lorsqu'un litige fait apparaître un conflit d'affiliation, la juridiction saisie doit mettre en cause les personnes concernées et les divers organismes de protection sociale intéressés à la solution

X... au paiement d'une somme d'argent "à titre d'indemnité compensatrice de salaires perdus", ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article R. 516-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué

Y... de n'avoir pas "oeuvré pour trouver une solution amiable en dehors de toute procédure judiciaire", la cour d'appel a méconnu le droit inconditionnel qu'avait M.

une enquête avec les représentants du personnel sur l'alerte la concernant pour être éclairés sur la réalité de l'atteinte portée aux droits de cette salariée et pour envisager éventuellement les solutions

et l'effacement des copies de ces données alors, selon le moyen, 1°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

première partie de sa vie professionnelle ; que de plus, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 4 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 l'arrêt attaqué qui, fondant pourtant sa solution

pourvois n° X 97-30.285 et Y 97-30.286 formés par : 1 / la société Trading et consulting services, dont le siège est 32, Zenobegrammestraat, 2018 Antwerpen (Belgique), 2 / la société Total computer solution

ne pouvait en faire supporter le coût, fût-ce partiellement sous forme de réfaction du prix et de dommages-intérêts complémentaires, par le vendeur, dans la mesure où il n'était pas certain que la solution

Ouassini n'effectuera pas son préavis en accord avec la société"; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles 1134, 2044 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué

Par un avenant du 3 juin 2013, les sociétés Actimage et Risc Group IT Solutions sont convenues qu'une partie des sommes dues à la société Risc Group IT Solutions serait versée directement entre les mains

siège est ... et son établissement ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Mutuelles du Mans assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La compagnie AXA Corporate solutions

le siège ... et son établissement ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Mutuelles du Mans Assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La compagnie Axa corporate solutions

La Défense, 4 / de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est service Indemnisation corporelle C3, 72030 Le Mans Cedex 09, 5 / de la compagnie AXA Corporate solutions, venant aux

siège est ..., et son établissement ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Mutuelles du Mans assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La compagnie Axa Corporate solutions

le siège ... et son établissement ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Mutuelles du Mans Assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La compagnie Axa corporate solutions

siège est ... et son établissement ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Mutuelles du Mans assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La compagnie Axa corporate solutions