X... ont toujours été faites sous son contrôle, et avec son autorisation en raison de la confiance absolue qu'il faisait à M.

Norbert Z..., demeurant ..., 2°/ de la société Finextranx, dont le siège social est à Beausemblant, 26241 Saint-Vallier, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Conformément aux dispositions de l'article de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ce contrat se définit comme "l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et

P..., à savoir qu'étant conducteur d'un véhicule à vitesse excessive, sous l'imprégnation alcoolique, sous l'emprise de stupéfiants et en violant les règles de conduite, il a directement causé sa mort,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

recours en garantie, l'arrêt retient que cette société ne démontre pas qu'elle a présenté son sous-traitant, la SPAPA, a l'agrément de la société Ordinal, voire à celui de la société SAEP, ou que ce sous-traitant

totale ou partielle est interdite » ; qu'une telle stipulation contraire était exprimée au bail dans les termes suivants : « les lieux loués pourront être sous-loués sous la seule responsabilité

ces auditions, dès lors qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à la déposition d'un témoin sur des faits, même prescrits, et que les témoins acquis aux débats doivent être entendus sous

est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l 'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ;

local de travail était situé en sous-sol ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que le salarié occupait un bureau situé en sous-sol, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure

Jacques B..., 5 ) Mme B..., demeurant ensemble ... (17ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

; AUX MOTIFS QUE par courrier du 14 octobre 2002 intitulé « proposition de promotion » l'employeur présentait à Madame Y... le nouveau poste auquel elle pouvait accéder : responsable de cotisation sous

La société Spie Batignolles a sous-traité une partie de son marché à la société Atelier métallerie du golfe (la société AMG), qui a elle-même sous-traité la fourniture de menuiseries à la société Alf productions

unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 avril 1986) que la société La Safranède, locataire d'un immeuble à usage d'hôtellerie, a, le 24 décembre 1977 sous-loué

Il a été placé sous contrôle judiciaire le même jour. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

La réception des travaux, réalisés en sous-traitance, est intervenue avec réserves. 3.

, de sorte que les clients ne disposent d'aucune voie de circulation sécurisée qui, ne se trouvant pas sous des prises, leur permettrait de se déplacer au sol sans risquer d'être heurtés et blessés

[Y] rapidement identifié sous sa qualité de premier avocat général près la Cour de cassation ; "1°) alors que la confidentialité des échanges entre une personne faisant l'objet d'investigations et son