Ceci étant, cette mise en liquidation de la Sicav Luxalpha n'a pas eu pour conséquence la disparition de la personnalité morale de celle-ci, cette personnalité subsistant en effet jusqu'à la clôture des

commerce ne sont pas intervenues; Qu'en effet la radiation de la société SNTIA a été publiée le 1er avril 2010 ; Qu'il est tout aussi vain de soutenir que malgré la clôture de la liquidation la personnalité

fiscale pour avoir procédé à des déclarations minorées de cet impôt, sauf à ce que la responsabilité pénale de la personne poursuivie soit recherchée en qualité de dirigeant de droit de la personne morale

morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine ; qu'il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation

Y... ne peut valablement se prévaloir de l'actif de la SCI Saint Marc, malgré la décision d'extension de la procédure à celle-ci en raison de la confusion des patrimoines, les personnalités juridiques

[V] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 8 décembre 2015, qui, pour déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou

lui proposer des postes de reclassement ne peut suffire à caractériser la volonté claire et non équivoque de l'employeur de lui remettre le formulaire d'adhésion à la convention de reclassement personnalisé

l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif, ils conservent, la dette n'étant pas éteinte, le droit de poursuite à l'encontre de la caution du débiteur ; qu'il en est ainsi quoique le droit, subsistant

Elle expose : - que de ce fait, EDF et elle sont deux sociétés anonymes totalement distinctes ayant chacune une personnalité morale, régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales

[Z] est décédé le 1er novembre 2014 ; que cet événement n'a pas eu pour conséquence d'éteindre la personnalité morale de la Société Eurl [Z] ; que par requête du 8 décembre 2014, ses héritiers ont présenté

de cette procédure pour extinction du passif ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'après la clôture de sa liquidation judiciaire pour extinction du passif, la société Héli transport, dont la personnalité

de son auteur ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale ; que les énonciations de l'arrêt sur la personnalité des requérants par référence à leur casier judiciaire – au demeurant vierge

morale en mentionnant « la Société ETUDE 5, qui porte aujourd'hui le nom de SD COTENTIN » en page 2 de ses conclusions ; que, de même, la Société RESIDENCE BOAT mentionne dans son dispositif « la Société

articles 1956 et 1960 du Code civil ; Qu'à titre subsidiaire, elle revendique la nullité de cette convention de séquestre sur le fondement des articles 1110 et 1116 du Code civil pour erreur sur la substance

branches : Attendu que la société TF1 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de 50 millions de francs à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier et 5 millions pour préjudice moral

Les associés des sociétés dissoutes dépourvues de personnalité morale se prévalent chacun d'un préjudice personnel que Maître D... leur aurait causé et non d'un préjudice de la société Gisa au nom de laquelle

D...) ; que d'autres font état de traits de personnalité qui ne permettent pas à eux seuls d'exclure qu'il ait pu adopter le comportement qui lui est reproché ; qu'une autre encore (M.

un déficit sensitif dans le territoire médian droit ; que les éléments retenus à l'examen direct et à la suite du témoignage de son épouse permettent de définir des troubles du caractère et de la personnalité

Sur la notion d'exploitation de subsistance : Monsieur X... conteste la réalité du projet de Monsieur J....

et 60 du Code pénal, des articles L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la personnalité