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124 résultats pour « substitution au débiteur de l'indemnité désigné par ses précédentes décisions d'autres débiteurs »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100301

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100557

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300709

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M.

Source officielle

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