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DÉCISION / ECLI

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soc

6137230bcd58014677404b76

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

d'un emploi n'implique pas nécessairement la disparition des tâches du salarié concerné par la mesure de licenciement, et que la réalité de la suppression de poste doit s'apprécier à la date de la rupture

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soc

6079b0d99ba5988459c505ae

Cassation

30 juin 1982

30 juin 1982

CAUSE ET QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE LA SUPPRESSION EFFECTIVE DU POSTE DU SALARIE, A VIOLE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00517

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

du poste du salarié ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'était pas justifié de la suppression du poste de Mme X..., après avoir pourtant constaté que la société créée de fait entre le docteur Y... et le

Source officielle
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soc

613720b0cd580146773ed841

Cassation

9 avril 1987

9 avril 1987

l'employeur mais non de ceux produits par le salarié qui avait versé aux débats plusieurs attestations, alors, enfin, que les motifs de rupture invoqués par la société étaient en contradiction avec la suppression

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d7

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

moyen, la lettre de licenciement était suffisamment motivée au regard de l'article L. 122-14-2 puisqu'elle précisait que le licenciement économique intervenait pour le motif économique suivant : suppression

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c76e

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

l'imprécision de la lettre de licenciement la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre qui notifie au salarié son licenciement en conséquence d'une suppression

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soc

613724bccd58014677417f1f

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

janvier 2001 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne précisant pas l'incidence des difficultés invoquées sur la suppression

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c529d8

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

ordonnance de référé, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1965 par la société Sorap en qualité de secrétaire ; qu'elle a été licenciée, le 20 décembre 1995, pour motif économique tiré d'une suppression

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00647

Cassation

6 mars 2012

6 mars 2012

mars 2002, puis a fait l'objet, le 10 juillet 2003, d'un plan de cession totale à la société Francemeat ; qu'à la suite de la modification du plan par un jugement du 2 juin 2005 ayant autorisé la suppression

Source officielle
CC

soc

613720c2cd580146773ee26b

Cassation

2 juin 1988

2 juin 1988

par cette suppression de poste ; qu'en disant qu'aucune fraude n'avait été commise au seul motif que la société dans laquelle une mutation était proposée existait déjà, et que l'erreur de l'inspecteur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10143

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

de poste est sans cause réelle et sérieuse lorsque le poste en question n'a pas été supprimé ; qu'il n'y a pas de suppression de poste justifiant un licenciement économique dès lors que, immédiatement

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soc

61372439cd58014677413b55

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

de son emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur, qui n'avait pas indiqué que la suppression du poste du salarié était due à une réorganisation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00629

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

de poste", puis licencié le 1er octobre 2008 pour "suppression de poste avec impossibilité de reclassement" ; qu'il a signé avec son employeur, le 6 octobre 2008, une transaction qu'il a contestée en

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soc

6137217fcd580146773f4452

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

B..., n'a pas recherché s'il y avait bien suppression du poste tel qu'il était occupé au moment de la rupture ; que d'autant que plusieurs salariés avaient pourvu aux fonctions de M.

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soc

613723f9cd58014677410a54

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

licencié le 12 novembre 1992 pour le motif suivant : "A la suite de notre entretien du 4 novembre 1992, je vous informe que je suis contraint de vous licencier pour le motif économique suivant : suppression

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soc

61372686cd580146774263c6

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

articles L. 412-18 et L. 425-1 dudit code ; 5 / qu'en cas de suppression du poste d'un salarié protégé, l'employeur est autorisé, dès lors que la suppression de poste est sans rapport avec l'exercice

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soc

61372309cd580146774049ed

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

1996) d'avoir estimé que le licenciement n'était pas conforme aux exigences combinées des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en ne vérifiant pas si la suppression

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soc

61372324cd58014677405fbf

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement en date du 12 novembre 1992 produite aux débats et mentionnée par l'arrêt attaqué, précisait que le motif économique du licenciement était une "suppression

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00173

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

de poste, alors qu'il justifie qu'il est remplacé par une consultante extérieure et qu'ainsi la suppression de poste n'est qu'un simulacre destiné à éviter le coût salarial de son poste ; QUE (cependant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10353

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

du poste de travail de Mme P... en juillet 2014, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions en appel, p. 8), si la suppression de son poste n'était pas en revanche remise en cause par

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