R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

SMT GOUPIL ; qu ils ont été certifiés par les commissaires aux comptes le 8 juin 1990, sans autres observations que celle tirée de la nécessité de constituer une provision pour l écart entre la valeur

immobilier d'une durée de quinze ans ; que par ordonnance de référé du 17 juillet 2001, la résiliation de ce contrat a été constatée et la société condamnée à verser une certaine somme à titre de provision

immobilier d'une durée de quinze ans ; que par ordonnance de référé du 17 juillet 2001, la résiliation de ce contrat a été constatée et la société condamnée à verser une certaine somme à titre de provision

31.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

A 17-22.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

25.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'après avoir constaté que la demande en paiement à l'encontre des cautions avait été accueillie en première instance, sous le bénéfice de l'exécution provisoire

K 17-18.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

Y... a été mis en redressement judiciaire ; que M.

judiciaire et à titre subsidiaire par la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de rupture du contrat de travail par le liquidateur judiciaire, la relation contractuelle s'est poursuivie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 janvier 2014), que la société d'économie mixte de la vallée

autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise s'impose tant aux employeurs successifs qu'aux salariés ; que dès lors en décidant que l'accord conclu entre le vendeur

de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, a notifié, le 16 décembre 2010, à la société Formacad (la société), qui exerce une activité de formation, un redressement

Cour des Comptes reprise par le CE dans son projet.

pour risques et charges, la preuve de la régularité de cette inscription et du montant de la provision appartient au contribuable (CE, 20 juin 2003, n° 232832, publié au rec.