Qu'il leur appartient de démontrer, d'une pan que ces vices sont antérieurs à la vente, qu'ils étaient alors cachés et qu'ils portent atteinte à la destination de l'immeuble, conformément aux dispositions

pour l'immeuble situé rue... il Tourcoing) ; que ces travaux ont permis de répondre à certaines exigences posées par la ville de Tourcoing pour permettre la location des immeubles (courrier de décembre

Versailles, 12 juin 1985) que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Résidence Bernard de Jussieu" a intenté une action en réparation de non conformités et de malfaçons affectant cet immeuble

A... de travaux venus améliorer l'immeuble indivis d'[...], le rend créancier de l'indivision à concurrence de la somme de 167.400 € par lui investie, et ce : - en application de l'article 815-13 du

à sa tante postérieurement à l'acte de vente du terrain, d'avoir rempli cette obligation ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS :

que le permis de construire vendu comme accessoire du terrain avait été modifié après la vente par la volonté du vendeur et par une décision de l'Administration qui avait interdit la construction de l'immeuble

X... a assigné la société Servi couleurs en paiement du coût de travaux de peintures et revêtements extérieurs de l'immeuble et de réfection d'un parking et d'un chemin ; que la société Servi couleurs

O... le prix de vente de 244.000€ ainsi qu'une somme de 20.0000€ à titre de dommages intérêts ; qu'il résulte des termes de cet arrêt que les désordres affectant l'immeuble vendu étaient dus essentiellement

la Cour d'appel ne pouvait décider que cette dernière était déchargée de son obligation de paiement des travaux vis-à-vis de la société STB ; qu'en statuant ainsi, aux motifs erronés que la vente de l'immeuble

dont l'immeuble avait fait l'objet dans le délai de 10 ans précédent sa vente.

CHACUN DE 250 PARTS, EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE PAR APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION DESTINE A ETRE PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE ; QUE LES APPARTEMENTS ONT

AVAIT FAIT ETAT DANS LES CONCLUSIONS ET QUI ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LA VALEUR REELLE DE LA VILLA AU MOMENT DU BAIL ET DE LA VENTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE DOCTEUR X...

que ne pouvait être ordonnée la vente forcée du fonds de commerce et de l'immeuble aux conditions initiales de prix stipulées à l'acte du 14 août 2015 au motif que la levée de l'option ne se serait pas

31 mai 2011 et que l'agence régionale de santé avait conclu par son rapport du 20 juillet 2011 à l'insalubrité de l'immeuble, soit pour ces deux éléments postérieurement à la promesse de vente conclue

EFFECTUES SUR UN IMMEUBLE COMMUN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DECIDANT QUE L'ESTIMATION DU MOBILIER VALAIT VENTE A LA COMMUNAUTE, DENATURE UNE Y...

sis [Adresse 3] et sur trois ventes d'appartements en janvier et février 2007 dans des immeubles voisins ; qu 'ainsi, l'évaluation de tous les appartements de l'immeuble sis [Adresse

sis [Adresse 3] et sur trois ventes d'appartements en janvier et février 2007 dans des immeubles voisins ; qu 'ainsi, l'évaluation de tous les appartements de l'immeuble sis [Adresse

sis [Adresse 3] et sur trois ventes d'appartements en janvier et février 2007 dans des immeubles voisins ; qu 'ainsi, l'évaluation de tous les appartements de l'immeuble sis [Adresse

que Mme Y... avait droit à la moitié de la valeur de l'immeuble d'Altkirch, valeur estimée à la date la plus proche du partage, et que M.

; que l'acquéreur d'un immeuble doit ainsi être en mesure de disposer pleinement de cet immeuble, notamment en le restructurant ou le réhabilitant pour en pérenniser l'usage ; que la possibilité pour