LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Google France (la société Google) propose aux annonceurs un service dénommé "

Véronique, épouse Z..., - A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SAS Clear Channel France que sur le pourvoi incident relevé par la ville de

indûment un profit économique de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; qu'une campagne à des fins politiques n'a pas pour finalité de tirer un profit économique d'une notoriété acquise

Jean-Pierre Z... a assigné ces deux sociétés aux fins de faire annuler pour contrefaçon le dépôt de la marque "A Plus" et interdire l'utilisation de l'expression "A Plus" ; que les sociétés A B...

a donné lieu à une restitution en 1997 et 1998 mais pas en 1994, 1995 et 1996 ; - Fournisseur Yoplait : un accord matérialisé en 1997 par le biais d'un contrat « Espaces publicitaires/services » n'a

d'espaces publicitaires n'induit pas une capacité d'action du service sur les contenus mis en ligne ; que de l'ensemble de ces éléments la cour d'appel a exactement déduit que la société Dailymotion était

illicite à des fins commerciales, c'est à la condition que l'usage contesté s'applique au nom que l'on prétend avoir été usurpé ou utilisé sans droit ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer

et les produits commercialisés ou les services fournis par le tiers, et que l' usage par un tiers qui n' y a pas été autorisé, d' une dénomination sociale, d' un nom commercial ou d' une enseigne identique

du 10 juillet 2009, 11 A du 29 juillet 2009 et 12 A du 20 aout 2009 ; que dans le cadre de ce dernier procès-verbal, il a été proposé à Monsieur Q...

attribué par A...

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Honda France (la société Honda) ayant résilié le contrat de concession exclusive

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante

E... soutient enfin, ainsi qu'il l'a indiqué dans deux courriers du 26 juillet 2013 (pièces 8 et 9) que le commercial de la société Nouvelle Régie lui avait promis une "opération blanche", les panneaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 novembre 2008), que par jugement du 28 février 2003, confirmé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 13-21.670 et n° M 13-24.925, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Y 13-21.670

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

conduit à la rédaction d'un avis de mise en recouvrement jamais contesté et entièrement payé par la société V... qui a assigné l'administration des douanes aux seules fins d'annulation d'un procès-verbal

par les Galeries Rémoises avec l'accord de la société Chanel, avant d'être acquis ensuite régulièrement à des fins commerciales par la société Land, la cour d'appel a violé les articles L. 713-2 et L.