L..., a été interrogé sur l'opportunité de cette vente et a formulé son accord par envoi du 15 novembre 2017 » sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si, dans son courriel en date du 15 novembre

de saisie immobilière en vue d'une vente amiable susceptible de désintéresser les créanciers poursuivants ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article 676 du Code de procédure civile

à la répartition du prix de vente ; que le 27 mars 2015, la SCI a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir constater la résolution de la vente depuis le 23 juillet 2012, faute de consignation

. ont demandé l'annulation de ce commandement pour avoir été délivré après le terme de l'engagement de M. et Mme Y... ; Attendu que pour rejeter cette demande et ordonner la vente forcée du bien, l'arrêt

immobilier, ce dont il se déduisait que, même si la banque n'avait pas précisé l'adresse exacte du bien immobilier, il ressortait clairement du caractère concordant des dates, du montant réglé et des

, un juge de l'exécution a fixé la créance du créancier poursuivant et autorisé la débitrice à procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi. 2.

vente n'avait pas été remise en cause lors de la vente consentie par la société Codim à la société Yser VI les 30 avril et 6 mai 1993, si bien que la société Codim était propriétaire dudit bien ; qu'en

X... serait de mauvaise foi, le tribunal s'est encore borné à affirmer qu'il aurait préféré, plutôt que rembourser ses créanciers, acheter en 2012 un second bien immobilier en souscrivant auprès de la

pour lésion du contrat de vente, la société Australia a sollicité un sursis à statuer ; que la cour d'appel, rejetant cette demande, a prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail et ordonné diverses

de Schiltigheim, d'infirmer cette ordonnance et de rejeter sa demande « tendant à la vente forcée de biens immobiliers appartenant à M. et Mme [U] », cadastrés section [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4],

Par un jugement du 26 octobre 2022, un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien saisi. Perte d'objet du pourvoi soulevée par la défense 5. M.

X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de vente sur conversion, alors, selon le moyen : 1 / que la conversion peut être demandée à tout moment et jusqu'au jour de l'adjudication

Jean-Yves X..., agissant ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Côte chalonnaise immobilier, domicilié ..., en cassation de deux arrêts rendus les 16 mars 1995

(SCCV), dès lors que la spécificité de ces sociétés civiles immobilières veut que chaque associé soit responsable sur ses biens personnels des dettes de la société ; que la SARL demande 94 043,64 euros

de gré à gré d'un bien objet d'une saisie immobilière dans laquelle le commandement du créancier saisissant (1 288 815,24 francs, somme arrêtée au 31 août 1988) a été régulièrement publié avant l'ouverture

M... s'effectuera le jour de la vente desdits biens immobiliers indivis en fonction du prix de vente de ces biens. Ainsi M.

incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ; qu'en estimant en l'espèce que le jugement

irrecevables les demandes de Mme X..., l'arrêt retient que leur fondement n'est pas précisé et que Mme X... soutient avoir été trompée sur la contenance d'un bien immobilier lors de sa vente intervenue

A la suite d'impayés, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière, dont Mme [J] [V] a demandé la nullité devant le juge de l'exécution, en invoquant le bénéfice de discussion, le bénéfice de

qui opéraient de plein droit, la procédure de saisie immobilière était arrêtée et qu'en conséquence, la vente forcée ne pouvait pas être ordonnée ; qu'elle a également, rappelant les limites