pas à l'inscription requise, doit indemniser celle-ci au titre de la perte de chance du règlement de la totalité du prix de vente ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société

, acceptation par laquelle le bénéficiaire préempte ladite offre, n'emporte pas la formation du contrat projeté (vente) et laisse au promettant la liberté de conclure ou non définitivement la vente avec

de celui-ci, au nouveau propriétaire après endos de la part du vendeur, les tiers contre lesquels ce titre est invoqué ne peuvent détruire la preuve qui en résulte qu'à charge de faire la preuve contraire

d'une donation partage faite par sa mère et, en juin, une somme de 341 250 francs provenant de la vente de certains biens; qu'il avait donc en revenus et en biens largement les moyens de verser les pensions

vente d'un terrain sous la condition suspensive d'obtention d'un permis d'y construire un ensemble immobilier à usage d'habitation. 2.

X... a signé le 21 novembre 1997 une offre d'achat d'un immeuble, sous réserve de l'acceptation des propriétaires ; qu'à titre de garantie d'option de vente exclusive et pour manifester sa volonté d'acquérir

Cet acte contenait une clause intitulée « priorité en cas de vente », stipulant que « en cas de vente par l'un ou l'autre des donataires d'un des biens ou de la totalité des biens compris en son lot, la

X... a assigné la Citadis SAEM en paiement d'une somme de 30 000 francs provenant du prix de vente de l'immeuble et consignée entre les mains d'un tiers désigné par les parties conformément aux stipulations

A... a assigné la société Pharmacie du Midi et Mme X..., tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de celle-ci, en réduction du prix de vente de l'officine sur le fondement du vice caché

, qui n'encaisse pas le chèque versé à titre d'acompte et dû en cas de non-réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt imputable aux bénéficiaires de la promesse de vente, commet une faute

Y... s'obligeait à verser le 4 mai 1985 en l'étude du notaire une somme de 55 000 francs à titre d'acompte sur le prix de vente si celle-ci se réalisait et de clause pénale dans le cas contraire, Mme X

tiers payants et les autres ventes, sans qu'il soit encore possible de distinguer dans cette catégorie la marge exacte provenant de la parapharmacie qu'elle estime toutefois à 40% ; que cela étant, il

en toute sécurité dans des zones côtières et qu'il projetait d'aller mouiller en Loire toujours au vent de la côte ; que ces manquements sont imputables à Aliman X... en sa qualité de commandement du

qu'après signification de la cession faite à la société dont les titres sont cédés, ou acceptation de sa part ; que la promesse synallagmatique de cession de parts sociales n'est pas opposable aux tiers

l'arrêt attaqué a déclaré Jérôme X... et la Société commerciale d'eaux minérales du Bassin de Vichy coupables de fausses déclarations mensuelles de liquidation de la surtaxe sur les eaux minérales provenant

des produits contrefaisants représentant le montant des ventes manquées par la société Gachot par suite de la contrefaçon, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, par un motif d'ordre général,

Charles B... a heurté le véhicule de la société Guadeloupe cars, assuré auprès de la compagnie Présence assurances, le projetant sur celui de M.

lieux et que soit ajoutée une clause selon laquelle l'indemnité d'immobilisation ne serait pas due si l'immeuble était frappé d'une servitude de cour commune; qu'elles n'avaient pas signé l'acte de vente

X..., pour la société en voie de formation, promettait "irrévocablement à (M.

La société Le Renaissance promotion fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à M. et Mme [F] au titre du retard de livraison, alors : « 1°/ que la clause de suspension du délai