valoir dans ses conclusions d'appel que la société Inax ayant reconnu la non-conformité des 25 volants d'une série de production réalisée début 2007, elle ne pouvait plus, s'agissant de ces volants, lui

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

sans équivoque et suffisamment explicite du titulaire du droit.

QU'A SES FILS ; QU'ENFIN LES TERMES DU LOYER ONT ETE PAYES INDIFFEREMMENT PAR LA MERE OU SES FILS JEAN ET ALBERT ; QU'ILS ONT PU AINSI ESTIMER QUE LA VOLONTE D'OPERER LA NOVATION DEVANT ETRE CERTAINE

certaine et non équivoque d'interrompre la prescription de l'action en paiement du capital emprunté par une reconnaissance du capital restant dû ; qu'ainsi, elle a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...

Si le bénéficiaire de l'usufruit peut renoncer à son droit, cette renonciation, qui n'est soumise à aucune forme particulière, ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer

non équivoque des bénéficiaire des promesses, la simple présence d'une boîte aux lettres étant insuffisante à caractériser cette volonté ; que le fait, en outre, que ceux-ci aient indiqué, après s'être

respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin

Y... afin d'obtenir paiement d'une certaine somme restant due au titre d'une prestation compensatoire ; que M.

, le lieu d'établissement du notaire qui le reçoit, les nom et domicile des témoins, le lieu où l'acte est passé, la date à laquelle est apposée chaque signature » ; que Messieurs Daniel et Claude Y...

Bien entendu, ce départ devra être discuté sur la base de nos accords passés » traduirait l'intention non équivoque de Mme Y... de se retirer d'UGGC, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme

de toute nature, autres que ceux dont il est question dans les paragraphes précédents, qui se trouveront dans les lieux où les époux demeurent ou résideront seront présumés appartenir par moitié à chacun

d'une mise à la retraite ; qu'il s'évinçait de ces constatations l'existence d'une volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite ; qu'en jugeant néanmoins

équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

LA VOLONTE DE RATIFIER OU DE RENONCER, QUE LA VOLONTE D'ACTIONNAIRES DE NE PAS AGIR EN NULLITE DE DELIBERATIONS IRREGULIEREMENT PRISES NE RESULTE PAS DE L'ACCOMPLISSEMENT PAR LES ADMINISTRATEURS D'UNE

couvertes par le prix de rachat des matériels était imprécise et équivoque ce qui impliquait qu'il ne résultait d'aucun des éléments versés aux débats, qu'elles aient eu une connaissance non équivoque

à l'économie générale du contrat de transport ; que toutefois cet endos ne pouvait être retenu comme établissant la volonté non équivoque de la société Palm Ter d'accepter la clause paramount ; qu'à l'instar

Sur la rupture du contrat de travail : sur la démission et la prise d'acte : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin

interrompue, paisible, publique, non équivoque, à titre de propriétaire » ; que la qualité d'indivisaire n'exclut pas en elle-même une possession ayant l'intention de se conduire en propriétaire dans