Il ressort, le premier terme exigible ayant été fixé par le bail au 1er octobre 2006 alors que le bail a pris effet le 20 juin 2006, que le loyer est payable à terme échu.

; Attendu que, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail, l'arrêt retient que M.

D... a donné un appartement à bail à M. K... ; que, postérieurement à la résiliation du bail, il a assigné Mme K..., qui s'était portée caution des engagements pris par M.

SOMMES INDUMENT PERCUES, QUI FAISAIT APPARAITRE QUE LA REPRISE N'ETAIT QUE LA REPLIQUE A LA CONTRAINTE QUE LE BAILLEUR AVAIT DU SUBIR DE LA PART DU PRENEUR, ET, D'AUTRE PART, DE LA CONSTATATION QUE LES BESOINS

locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins

Sur les parcelles prises à bail, la SCEA a fait réaliser des travaux de construction et d'aménagement, notamment en érigeant des stabulations et des hangars agricoles ainsi qu'un système de drainage.

avec Monsieur Norbert A... et son épouse Madame Monique Z... un bail à long terme, et le même jour, un bail à ferme avec treize membres de la famille A... ; que le commandement de payer du 10 décembre

textes que les dispositions de l'article L. 411-58, alinéas 2 à 4, du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables aux baux à long terme ; Attendu que pour ordonner la prorogation du bail

de simples négociations en cours entre les parties sur les conditions de la cession de bail et sur la conclusion d'un nouveau bail, mais a retenu, par motifs adoptés, l'existence d'un accord du bailleur

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, déboutant Mme A... du surplus de ses demandes, refusé de constater la résiliation du bail rural consenti par M. et Mme Jean-Marie X... à M.

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 octobre 2013), que la société Versailles-Mouchy a sollicité la fixation à la valeur locative du loyer d'un local commercial donné à bail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 septembre 2011), que la société CLG a donné à bail

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1719, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE Z..., PHARMACIEN, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL APPARTENANT AUX EPOUX X..., AVAIT PU LEGITIMEMENT, A L'EXPIRATION DE SON BAIL

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., AYANT DONNE A BAIL

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 mai 1988), que les époux X... se sont portés cautions d'un contrat de crédit-bail

, REUNIR LES LIEUX LITIGIEUX A CEUX DE LA RUE RACINE PAR UNE PERCEE SUFFISANTE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, QU'IL N'EST PAS EXCLU, PAR AILLEURS, QUE CERTAINS CLIENTS DE LA SOCIETE AIENT ACCES AUX